31/10/2022
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES
Référence de publication : Bodacc A n° 20220212 du 31/10/2022, annonce n° 1038N° RCS : 530 491 265 RCS Coutances
Dénomination : MOTOS DEVELOPPEMENT
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 124000.00 EUR
Adresse : 67 Zone d'Activités Fernand Finel 50430 Lessay
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Commentaires : MOTOS DEVELOPPEMENT Société à responsabilité limitée au capital de 124.000,00 euros Siège social : 67, Zone d’activités Fernand Finel – 50430 LESSAY 530 491 265 RCS COUTANCES KTDEV Société à Responsabilité Limitée au capital de 1.000,00 euros Siège Social : 67, Zone d’activités Fernand Finel – 50430 LESSAY 818 622 631 RCS COUTANCES AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. MOTOS DEVELOPPEMENT (Société apporteuse) et KTDEV (Société bénéficiaire), sus-désignées, ont établi le 25 octobre 2022 à LESSAY, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, MOTOS DEVELOPPEMENT ferait apport à KTDEV de sa branche complète et autonome d'activité de commerce, entretien et réparation de cycles, cyclomoteurs, vélomoteurs, motocycles, quads, accessoires et pièces détachées. 3. Les comptes de MOTOS DEVELOPPEMENT et de KTDEV, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2021, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Bien que les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif soient sous contrôle commun, et par dérogation aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur réelle arrêtée au 31 décembre 2021. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 2.039.819.62 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 1.413.786,89 euros, soit un actif net apporté égal à 626.032,73 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par MOTOS DEVELOPPEMENT, il sera attribué à MOTOS DEVELOPPEMENT 62.603 parts sociales nouvelles de 10,00 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par KTDEV, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur réelle arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des parts sociales de la Société bénéficiaire, la société KTDEV, étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la société MOTOS DEVELOPPEMENT, Société apporteuse, et la valeur nominale des parts créées par la société KTDEV, Société bénéficiaire, à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6. la société KTDEV sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2022. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société KTDEV. 7. L'apport consenti par MOTOS DEVELOPPEMENT et l'augmentation de capital de KTDEV qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : -Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports, -Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société bénéficiaire, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports, devant décider également l'augmentation corrélative du capital social de 626.030 Euros et constater sa réalisation ainsi que celle de l'apport partiel d'actif. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de COUTANCES, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de COUTANCES au nom de MOTOS DEVELOPPEMENT et de KTDEV le 28 octobre 2022. Pour avis Le gérant de MOTOS DEVELOPPEMENT Le gérant de KTDEV
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