20/11/2020
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Référence de publication : Bodacc A n° 20200226 du 20/11/2020, annonce n° 128N° RCS : 820 613 446 RCS Aix-en-Provence
Dénomination : NAOS INSTITUTE OF LIFE SCIENCE
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 600000.00 EUR
Adresse : 355 Rue Pierre-Simon Laplace 13290 Aix-en-Provence
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Commentaires : AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. NAOS LES LABORATOIRES et NAOS INSTITUTE OF LIFE SCIENCE sus-désignées, ont établi le 13 novembre 2020 à Aix-en-Provence un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, NAOS LES LABORATOIRES ferait apport à NAOS INSTITUTE OF LIFE SCIENCE de sa branche complète et autonome d'activité relative aux « Activités de recherche portant sur les actifs et les technologies s’exerçant en amont du développement produit avant l’étape GO Développement » ; 3. Pour établir les conditions de l'opération, les Présidents de NAOS LES LABORATOIRES et de NAOS INSTITUTE OF LIFE SCIENCE ont arrêté une situation comptable intermédiaire au 30 septembre 2020. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 1er janvier 2021. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par NAOS LES LABORATOIRES, il sera attribué à NAOS LES LABORATOIRES, seize mille cent cinq (16.105) parts sociales nouvelles de dix (10) euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par NAOS INSTITUTE OF LIFE SCIENCE, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable réelle arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. Le montant de l'actif net apporté par NAOS LES LABORATOIRES s'élevant à deux cent quarante et un mille cinq cent soixante quinze (241 575) euros et le montant de l'augmentation de capital de NAOS INSTITUTE OF LIFE SCIENCE s'élevant à cent soixante et un mille cinquante (161 050) euros, la différence représentant un montant de cent quatre-vingt mille cinq cent vingt-cinq (80 525) euros, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de NAOS INSTITUTE OF LIFE SCIENCE et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 6. NAOS INSTITUTE OF LIFE SCIENCE sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. 7. L'apport consenti par NAOS LES LABORATOIRES et l'augmentation de capital de NAOS INSTITUTE OF LIFE SCIENCE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : -Approbation de l'apport partiel d'actif par l’associé unique de la société apporteuse, au vu des rapports du Président et du commissaire aux apports -Approbation de l'apport partiel d'actif par l’associé unique de la société bénéficiaire, au vu des rapports du Président et du commissaire à la scission et de l'augmentation corrélative du capital social de cent soixante et un mille cinquante (161 050) euros, La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des décisions de l’associé unique des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de d’Aix en Provence étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce d’Aix en Provence au nom de ”NAOS LES LABORATOIRES et de NAOS INSTITUTE OF LIFE SCIENCE, le 13 NOVEMBRE 2020 Pour avis Le Président de NAOS LES LABORATOIRES Le Président de NAOS INSTITUTE OF LIFE SCIENCE,
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