19/07/2022
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON
Référence de publication : Bodacc A n° 20220138 du 19/07/2022, annonce n° 1283N° RCS : 887 641 207 RCS Lyon
Dénomination : OPALE
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 1000.00 EUR
Adresse : 48 Quai Pierre Scize 69009 Lyon
Oppositions : Article L236-14 du code de commerce
Commentaires : SASU OPALE Au capital de 1?000,00 euros, 48 Quai Pierre Scize 69009 LYON, 887 641 207 RCS de LYON SASU WILL Au capital de 100 euros, 48 Quai Pierre Scize 69009 LYON, 910 729 888 RCS de LYON AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF La Société OPALE et la Société WILL sus-désignées, ont établi le 30/06/2022, à LYON, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la Société OPALE ferait apport à la Société WILL de sa branche complète et autonome d'activité de formation. Les comptes de la Société OPALE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2021. S'agissant de la Société WILL, créée depuis le 25 février 2022 elle n'a encore arrêté aucun bilan. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 25 février 2022. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la Société OPALE il sera attribué à la Société OPALE 73 435 actions nouvelles de 1 euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la Société WILL, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable réelle arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des parts de la société WILL étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la société OPALE et la valeur nominale des parts créées par la société WILL à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. La société WILL sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 25 février 2022. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de société WILL. L'apport consenti par la société OPALE et l'augmentation de capital de la société WILL qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : Approbation de l'apport partiel d'actif par la décision collective des associés de la société bénéficiaire. La réalisation de cette condition suspensive sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise de copies ou d'extraits certifiés conformes des pièces et procès-verbaux constatant la réalisation définitive de l'apport partiel d'actif ou tout autre moyen approprié. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. La société OPALE sera solidairement tenue avec la société WILL des dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de LYON au nom de la société OPALE et de la société WILL, le 11/07/2022 pour OPALE et le 12/07 pour WILL Pour avis Le Président de la société OPALE Le Président de la société WILL.
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