12/11/2020
N° RCS : 480 278 514 RCS Coutances
Adresse : 21 Rue de la République 50600 Saint-Hilaire-du-Harcouët
Comptes annuels et rapports de l'exercice clos le : 31/12/2019
15/09/2020
N° RCS : 480 278 514 RCS Coutances
Dénomination : SELUNE CONSTRUCTION
Forme : Société par actions simplifiée
Adresse du siège social : 21 Rue de la République 50600 Saint-Hilaire-du-Harcouët
Commentaires : Avis de traité de fusion par absorption de la société MAISONS ARCHAMBAULT par la société SELUNE CONSTRUCTION La société absorbante est la société SELUNE CONSTRUCTION, SAS au capital de 37 000 €, siège social : 21 rue de la République 50600 SAINT HILAIRE DU HARCOUET, immatriculée au RCS COUTANCES sous le numéro 480 278 514. La société absorbée est la société : MAISONS ARCHAMBAULT, SAS au capital de 200 000 €, siège social : 113 rue Jules Guesde 37000 TOURS, immatriculée au RCS TOURS sous le numéro 724 801 964. L’évaluation de l’actif et du passif de la société MAISONS ARCHAMBAULT qui doit être transmis à la société SELUNE CONSTRUCTION est de : •montant de l’actif : 1 054 756,32 € ; •montant du passif : 580 374,00 € ; soit un actif net apporté de 474 382,32 €. La totalité des actions représentant la totalité du capital de la société absorbante et de la société absorbée étant détenue par une même société, il ne sera pas effectué d’augmentation de capital ni établi de rapport d’échange, les biens transmis ne donnant pas lieu à rémunération par l’attribution d’actions. Prime de fusion : non applicable. Le projet de traité de fusion a été signé le 15 juin 2020. Ce projet de traité de fusion a été déposé : •au greffe du tribunal de commerce COUTANCES pour la société absorbante le 22 juillet 2020 ; •au greffe du tribunal de commerce TOURS pour la société absorbée le 22 juillet 2020.
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