27/09/2022
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ
Référence de publication : Bodacc A n° 20220187 du 27/09/2022, annonce n° 1541N° RCS : 306 865 049 RCS Metz
Dénomination : Peinture EGPL
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 16007.15 EUR
Adresse : Zone Artisanale 57865 Amanvillers
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 22 août 2022, PEINTURE EGPL, société par actions simplifiée au capital de 16 007.15 €, dont le siège social est situé ZONE ARTISANALE 57865 AMANVILLERS inscrite au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 306 865 049 RCS METZ et PEINTURE EGPL INVESTISSEMENT, société par actions simplifiée au capital de 30 000 €, dont le siège social est situé 1 1 rue du Ponce 54910 VALLEROY, inscrite au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 821 068 129 RCS VAL DE BRIEY, ont établi le projet de leur fusion. PEINTURE EGPL INVESTISSEMENT serait absorbée par PEINTURE EGPL. En conséquence, seraient transférés à PEINTURE EGPL, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le traité de fusion, tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de PEINTURE EGPL INVESTISSEMENT, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de PEINTURE EGPL INVESTISSEMENT devant être dévolue à PEINTURE EGPL dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes annuels de PEINTURE EGPL et de PEINTURE EGPL INVESTISSEMENT clôturés au 31/12/2021. Les actifs et passifs de PEINTURE EGPL INVESTISSEMENT seraient transférés à PEINTURE EGPL pour leur valeur nette comptable conformément à la réglementation applicable. Sur la base des comptes sociaux au 31/12/2021 de PEINTURE EGPL INVESTISSEMENT, la totalité de l'actif évalué à 2 149 498 euros, et la totalité du passif de PEINTURE EGPL INVESTISSEMENT, évalué 19 840 euros, seraient transférés par PEINTURE EGPL INVESTISSEMENT à PEINTURE EGPL. Ainsi, le montant total de l'actif net transmis par PEINTURE EGPL INVESTISSEMENT à PEINTURE EGPL serait de 2 129 658 euros. La fusion prendrait effet rétroactivement, d'un point de vue comptable et fiscal, le 1 er janvier 2022. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par PEINTURE EGPL INVESTISSEMENT depuis la date du 1 er janvier 2022 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, seraient prises en charge par PEINTURE EGPL. La parité d'échange serait de 0,11 action de PEINTURE EGPL pour 1 action de PEINTURE EGPL INVESTISSEMENT. En vue de rémunérer l'apport effectué par PEINTURE EGLP INVESTISSEMENT, PEINTURE EGPL procéderait à une augmentation de son capital social d'un montant de 17 928.96 euros euros pour le porter de 16 007,15 euros à 33 936,11 euros par l'émission de 336 actions nouvelles d'une valeur nominale de 53,36 euros chacune. L'opération dégagerait une prime de fusion d'un montant 2 1 1 1 729,04 euros. Ce boni de fusion serait comptabilisé au passif du bilan de PEINTURE EGPL. Toutefois, PEINTURE EGPL INVESTISSEMENT est propriétaire de 300 actions PEINTUREEGPL, de sorte que si la fusion se réalise, cette dernière recevra 300 de ses propres actions. En conséquence, si la fusion se réalise, PEINTURE EGPL procédera immédiatement après l'augmentation de capital ci-dessus, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale des 300 actions qu'elle détiendra dans son propre capital au résultat de la fusion, lesdites actions étant annulées. La différence entre la valeur d'apport des 300 actions de PEINTURE EGPL détenues PEINTURE EGPL INVESTISSEMENT au résultat de ta fusion (soit 2 129 658 euros) et le montant de la réduction de capital nécessaire à l'annulation de ces 300 actions (soit 17 928,96 euros), s'imputerait sur la prime de fusion, PEINTURE EGPL imputera sur la prime de fusion : -la soulte d'un montant de 1 659,12 euros, qui sera versée à l'associé unique de la société absorbée détenant des droits formant rompus -la différence entre la valeur d'apport des propres actions de la société absorbante à annuler par réduction de capital et leur montant nominal, soit la somme de 1 883 992,85 euros ; - le montant de la provision pour amortissement dérogatoire relative aux frais d'acquisition des titres détenus par la société absorbée, telle qu'elle figure au bilan de cette dernière, soit la somme de 3 300 euros. La prime de fusion s'élèvera donc à 222 777,07 euros. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. Conformément à l'article L. 236-6 du code de commerce, deux copies certifiées conformes du projet de fusion ont été déposées . -au greffe du tribunal de commerce de VAL DE BRIEY en date du 21/09/2022 pour PEINTURE EGPL INVESTISSEMENT, -au RCS de METZ en date du 21/09/2022 pour PEINTURE EGPL. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis BODACC peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.
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