13/11/2022
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON
Référence de publication : Bodacc A n° 20220220 du 13/11/2022, annonce n° 971N° RCS : 428 964 852 RCS Lyon
Dénomination : PERREON
Forme Juridique : Société Civile Immobilière
Capital : 2286.74 EUR
Adresse : 129 Chemin De Chantegrillet 69110 Sainte-Foy-lès-Lyon
Oppositions : Article L236-14 du code de commerce
Commentaires : AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 8 novembre 2022, La société PERREON, Société Civile Immobilière au capital de 2 286,74 euros, ayant son siège social 129 Chemin de Chantegrillet - 69110 SAINTE-FOY-LES-LYON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 428 964 852 RCS LYON, et la Société LE MARCHE DU GONE, Société par Actions Simplifiée au capital de 26 480 euros, ayant son siège social 129 Chemin de Chantegrillet - 69110 SAINTE-FOY-LES-LYON , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 398 626 630 RCS LYON, ont établi le projet de leur fusion. La société LE MARCHE DU GONE serait absorbée par la société PERREON. En conséquence, seraient transférés à la société PERREON, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le traité de fusion, tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société LE MARCHE DU GONE, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société LE MARCHE DU GONE devant être dévolue à la société PERREON dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes annuels de la société PERREON et de la société LE MARCHE DU GONE clôturés au 31 décembre 2021. Les actifs et passifs de la société LE MARCHE DU GONE seraient transférés à la société PERREON à leur valeur nette comptable conformément à la réglementation applicable. Sur la base des comptes sociaux de la société LE MARCHE DU GONE au 31 décembre 2021, la totalité de l'actif de la société LE MARCHE DU GONE, évalué à 206 001 euros, et la totalité du passif de la société LE MARCHE DU GONE évalué à 141 398 euros, seraient transférés par la société LE MARCHE DU GONE à la société PERREON. Ainsi, le montant total de l'actif net transmis par la société LE MARCHE DU GONE à la société PERREON serait de 64 603 euros. La société LE MARCHE DU GONE serait dissoute de plein droit, sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion prendrait effet rétroactivement, d'un point de vue comptable et fiscal, le 1er janvier 2022. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la Société LE MARCHE DU GONE depuis la date du 1er janvier 2022 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, seraient prises en charge par la société PERREON. La parité de l'opération de fusion serait d'environ 1,31 part sociale de la société PERREON pour 1 action de la société LE MARCHE DU GONE. En vue de rémunérer l'apport effectué par la société LE MARCHE DU GONE, la société PERREON procéderait à une augmentation de son capital social d'un montant de 3 468,88 euros, pour le porter de 2 286,74 euros à 5 755,62 euros, par la création de 455 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 7,6224666 euros environ chacune. Ces 455 parts sociales nouvelles seraient attribuées aux associés de la société LE MARCHE DU GONE, par application de la parité d'échange, au prorata de leur participation au capital et en fonction du démembrement existant sur les actions qu'ils détiennent dans le capital de la société LE MARCHE DU GONE, étant précisé qu'afin de faciliter la réalisation de l'opération, lesdits associés ont renoncé expressément à la rémunération de leurs apports à concurrence de 1 part sociale. Ainsi la société PERREON déciderait une augmentation de capital d'un montant nominal de 3 460,60 euros, pour le porter de 2 286,74 euros à 5 747,34 euros et procéderait à l'émission de 454 parts nouvelles qui seraient réparties entre les associés de la société LE MARCHE DU GONE, au prorata de leur participation au capital, et d'un commun accord entre eux afin de solder les droits à rompus de parts sociales. Ces 454 parts nouvelles seraient directement attribuées auxdits associés au jour de la réalisation définitive de la fusion et porteraient jouissance rétroactivement à compter du 1er janvier 2022. Le capital de la société PERREON s'élèverait ensuite, en conséquence, à 5 747,34 euros divisé en 754 parts nouvelles. L'opération dégagerait ainsi une prime de fusion d'un montant de 61 142,40 euros. Toutefois, la société LE MARCHE DU GONE étant propriétaire de 270 parts sociales sur les 300 parts sociales composant le capital de la Société PERREON, cette société procèderait immédiatement après l'augmentation de capital susvisée, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale des 270 parts sociales antérieurement détenues par la société LE MARCHE DU GONE, lesquelles seraient annulées. La différence entre la valeur d'apport des 270 parts sociales de la société PERREON antérieurement détenues par la société LE MARCHE DU GONE et le montant de la réduction de capital nécessaire à l'annulation de ces parts sociales, ne donnera lieu à aucune imputation sur la prime de fusion, dans la mesure où la valeur d'apport des 270 parts annulées est égale à leur valeur nominale. Le montant de la prime de fusion sera ainsi inchangé et s'élèvera à 61 142,40 euros. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. Conformément à l'article 236-6 du Code de Commerce, le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de commerce de LYON en date du 9 novembre 2022, d'une part pour la société PERREON et d'autre part pour la société LE MARCHE DU GONE. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis.
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