13/10/2017
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES
Référence de publication : Bodacc A n° 20170197 du 13/10/2017, annonce n° 881N° RCS : 324 926 286 RCS Coutances
Dénomination : PEVILDIS
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 38539 EUR
Adresse : chemin de la Chuque 50500 Saint-Hilaire-Petitville
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion PEVILDIS Société par actions simplifiée au capital de 38 539,11 euros Siège social : Chemin de la Chuque 50500 ST HILAIRE PETITVILLE 324 926 286 RCS COUTANCES VILDIS Société par actions simplifiée au capital de 2 692 500 euros Siège social : Chemin de la Chuque 50500 ST HILAIRE PETITVILLE 450 912 415 RCS COUTANCES AVIS DE FUSION Les sociétés VILDIS et PEVILDIS, ont établi le 25 septembre 2017, par acte sous seing privé à SAINT-HILAIRE PETITVILLE (Manche), un projet de traité de fusion. Aux termes de ce projet, la société VILDIS ferait apport à titre de fusion-absorption à la société PEVILDIS de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société VILDIS, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société VILDIS devant être dévolue à PEVILDIS dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les comptes des sociétés VILDIS et PEVILDIS, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 mars 2017, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun; les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 mars 2017 conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 3 972 410 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 176 904 euros, soit un actif net apporté égal à 3 795 506 euros. La parité de fusion, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 1 action de la société PEVILDIS pour 10 actions de la société VILDIS. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société VILDIS, la société PEVILDIS procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 38 310,33 euros par création de 2 513 actions nouvelles d'environ 15,24 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la société VILDIS et le montant de l'augmentation de capital, égale à 3 757 195,67 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société PEVILDIS sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. Ne pouvant détenir ses propres actions, la société PEVILDIS, procèdera immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres actions détenues par suite de la fusion, lesdites actions étant annulées. La différence entre la valeurd'apport de ces actions (soit 3 750 000 euros) et le montant de la réduction de capital nécessaire à leur annulation, différence égale à 3 711 887,86 euros, s'imputera, à due concurrence, sur la prime de fusion dont le montant sera ramené à 45 307,81 euros. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La société VILDIS serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société PEVILDIS, sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société VILDIS, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 1er avril 2017. Le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de COUTANCES au nom des sociétés VILDIS et PEVILDIS le 09 octobre 2017. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis Le Président
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