30/11/2021
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE
Référence de publication : Bodacc A n° 20210232 du 30/11/2021, annonce n° 532N° RCS : 500 619 986 RCS Marseille
Dénomination : SELARL PHARMACIE OZA
Forme Juridique : Société d'exercice libéral à responsabilité limitée
Capital : 160000.00 EUR
Adresse : 58 Avenue Corot Résidence Corot 13013 Marseille 13e Arrondissement
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : AVIS DE PROJET DE FUSION SELARL PHARMACIE OZA Société d'exercice libéral à responsabilité limitée Au capital de : 160 000,00 EUR Siège social Résidence Corot 58 Avenue Corot 13013 Marseille 13e Arrondissement N° RCS 500 619 986 RCS Marseille, est société absorbante SELARL GRANDE PHARMACIE COROT Société d'exercice libéral à responsabilité limitée Au capital de : 60 000,00 EUR Siège social Quartier Saint Just 67 Avenue Corot 13013 Marseille 13e Arrondissement N° RCS 513 723 999 RCS Marseille, est société absorbée 1. La Société SELARL GRANDE PHARMACIE COROT (Société absorbée) et la Société SELARL PHARMACIE OZA (Société absorbante) sus-désignées, ont établi le 17 novembre 2021, par acte sous seing privé à MARSEILLE (Bouches-du-Rhône), un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, la Société SELARL GRANDE PHARMACIE COROT ferait apport à titre de fusion-absorption à la Société SELARL PHARMACIE OZA de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la Société SELARL GRANDE PHARMACIE COROT, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité du patrimoine de la Société SELARL GRANDE PHARMACIE COROT devant être dévolue à la Société SELARL PHARMACIE OZA dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la Société SELARL GRANDE PHARMACIE COROT et de la Société SELARL PHARMACIE OZA, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux résultant d'une situation comptable intermédiaire arrêtée au 31 juillet 2021. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle distinct, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur réelle au 31 juillet 2021, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général, issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à neuf cent quatre-vingt-quatorze mille quatre-vingt-dix euros (994 090 €) et des éléments de passif pris en charge égale à huit cent vingt-six mille quatre cent trois euros (826 403 €), soit un actif net apporté égal à cent soixante-sept mille six cent quatre-vingt-sept euros (167 687 €). La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de trois cent soixante-quinze (375) parts sociales de la Société SELARL GRANDE PHARMACIE COROT pour une (1) part sociale de la Société SELARL PHARMACIE OZA. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la Société SELARL GRANDE PHARMACIE COROT, la Société SELARL PHARMACIE OZA procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de vingt-cinq mille six cents euros (25 600 €), par création de seize (16) parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de mille six cents euros (1 600 €) chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la Société SELARL GRANDE PHARMACIE COROT et le montant de l'augmentation de capital, égale à cent quarante-deux mille quatre-vingt-sept euros (142 087 €), constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la Société SELARL PHARMACIE OZA sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 6. Le projet de fusion a été établi sous les conditions suspensives suivantes : -L’approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion, -L’enregistrement de la déclaration modificative d’exploitation de la Société SELARL PHARMACIE OZA par le Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens de la Région PACA, conformément aux dispositions de l’article L. 5125-9 du code de la santé publique. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La Société SELARL GRANDE PHARMACIE COROT serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la Société SELARL PHARMACIE OZA sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la Société SELARL GRANDE PHARMACIE COROT, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 1er janvier 2022. 8. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de c ommerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de MARSEILLE au nom de la Société SELARL GRANDE PHARMACIE COROT et de la Société SELARL PHARMACIE OZA, le 25 novembre 2021. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.
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