21/09/2021
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Référence de publication : Bodacc A n° 20210184 du 21/09/2021, annonce n° 196N° RCS : 878 227 479 RCS Aix-en-Provence
Dénomination : PHARMACIE MERMOZ
Forme Juridique : Société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine à responsabilité limitée
Capital : 20000.00 EUR
Adresse : 16 Avenue Jean Mermoz 13700 Marignane
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : PHARMACIE MERMOZ Société d’exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 20 000,00 € Siège social : 16, Avenue Jean Mermoz 13700 MARIGNANE 878 227 479 RCS AIX-EN-PROVENCE SELAS PHARMACIE DES ECOLES Société d’exercice libéral par actions simplifiée au capital de 8 100,00 € Siège social : 15, rue Henri Barrelet 13700 MARIGNANE 450 943 444 RCS AIX-EN-PROVENCE AVIS DE FUSION 1. La Société SELAS PHARMACIE DES ECOLES (Société absorbée) et la Société PHARMACIE MERMOZ (Société absorbante) sus-désignées, ont établi le 16 septembre 2021, par acte sous seing privé à MARIGNANE (Bouches-du-Rhône), un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, la Société SELAS PHARMACIE DES ECOLES ferait apport à titre de fusion-absorption à la Société PHARMACIE MERMOZ de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la Société SELAS PHARMACIE DES ECOLES, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la Société SELAS PHARMACIE DES ECOLES devant être dévolue à la Société PHARMACIE MERMOZ dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la Société SELAS PHARMACIE DES ECOLES et de la Société PHARMACIE MERMOZ, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux résultant d'une situation comptable intermédiaire arrêtée au 31 juillet 2021, antérieure de moins de 3 mois à celle du projet de traité de fusion. 4. L'évaluation de l’actif et du passif de la Société SELAS PHARMACIE DES ECOLES, dont la transmission à la Société PHARMACIE MERMOZ est prévue, est égale à un million deux cent soixante-dix-sept mille six cent quatre-vingt-huit euros (1 277 688 €) pour les éléments d’actif et à huit cent quatre-vingt-huit mille neuf cent huit euros (888 908 €) pour les éléments de passif pris en charge, soit un actif net apporté égal à trois cent quatre-vingt-huit mille sept cent quatre-vingts euros (388 780 €). La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 51 parts sociales de PHARMACIE MERMOZ pour 1 action de SELAS PHARMACIE DES ECOLES. 5. Le projet de traité de fusion ayant été conclu sous la condition suspensive de l’acquisition par la Société PHARMACIE MERMOZ de 100 % des titres composant le capital de la Société SELAS PHARMACIE DES ECOLES, les opérations de fusion-absorption ne sont assorties d’aucune augmentation de capital et, par conséquent, aucune prime de fusion n’est stipulée. La différence entre la quote-part de l'actif net transféré par la Société SELAS PHARMACIE DES ECOLES correspondant aux actions de ladite société qui seront détenues par la Société PHARMACIE MERMOZ, au jour de la réalisation définitive de la fusion, et la valeur nette comptable de ces actions, résultant de l'annulation desdites actions et égale à cinq cent onze mille deux cent vingt euros (511 220 €), constituera un mali de fusion. Ce mali de fusion, compte tenu de sa nature, sera inscrit à l'actif du bilan de la Société dans un sous-compte intitulé « mali de fusion ». 6. Le projet de fusion a été établi sous les conditions suspensives suivantes : -L’approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion, -La réalisation définitive de la cession de huit cent dix (810) actions émises par la Société SELAS PHARMACIE DES ECOLES, représentant 100 % du capital et des droits de vote, en faveur de la Société PHARMACIE MERMOZ, -L’enregistrement de la déclaration modificative d’exploitation de la Société PHARMACIE MERMOZ par le Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens de la Région PACA, conformément aux dispositions de l’article L. 5125-9 du code de la santé publique La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La Société SELAS PHARMACIE DES ECOLES serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la Société PHARMACIE MERMOZ sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la Société SELAS PHARMACIE DES ECOLES, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 1er octobre 2021. 8. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce d’AIX-EN-PROVENCE au nom de la Société SELAS PHARMACIE DES ECOLES et de la Société PHARMACIE MERMOZ, le 16 septembre 2021. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis, La gérance de la Société Absorbante, La Présidente de la Société Absorbée.
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