13/11/2016
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON
Référence de publication : Bodacc A n° 20160221 du 13/11/2016, annonce n° 672N° RCS : 353 017 098 RCS Lyon
Dénomination : PICQ S.A.S
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 40000.00 EUR
Adresse : 8 rue Mimi Pinson 69100 Villeurbanne
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : PICQ S.A.SSociété Par Actions Simplifiée au capital de 40 000 eurosSiège social : 8 rue mini pinson - 69100 VILLEURBANNE353 017 098 RCS LYON(Société absorbante)HOLDING P.C.ISociété A Responsabilité Limitée au capital de 52 000 eurosSiège social : 8 rue mini pinson - 69100 VILLEURBANNE519 622 591 RCS LYON(Société absorbée)AVIS DE FUSION1. La société HOLDING P.C.I et la Société PICQ S.A.S, sus-désignées, ont établi le 28 octobre 2016, par acte sous-seing privé à VILLEURBANNE, un projet de traité de fusion.2. Aux termes de ce projet, la Société HOLDING P.C.I ferait apport à titre de fusion-absorption à la Société PICQ S.A.S de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine la Société HOLDING P.C.I, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société HOLDING P.C.I devant être dévolue à la société PICQ S.A.S dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion.3. Les comptes de la Société HOLDING P.C.I et de la Société PICQ S.A.S, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2015, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées.4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2015, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation.L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 801 729 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 109 201 euros, soit un actif net apporté égal à 692 528 euros.La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 52.80 parts sociales de la Société HOLDING P.C.I (société absorbée) pour 1 action de PICQ S.A.S (société absorbante).5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la Société HOLDING P.C.I, la Société PICQ S.A.S procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 39 200 euros, par création de 98 actions nouvelles d'une valeur nominale de 400 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux actionnaires de la société absorbée par application de la parité d'échange.La différence entre le montant de l'actif net apporté par la Société HOLDING P.C.I et le montant de l'augmentation de capital, égale à 39 200 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de PICQ S.AS sur laquelle porteront les droits de tous les actionnaires anciens et nouveaux.Ne pouvant détenir ses propres actions, la Société PICQ S.A.S procédera, immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres actions détenues par suite de la fusion, lesdites actions étant annulées.La différence entre la valeur d'apport desdites actions (800 000.00 euros) et le montant de la réduction de capital nécessaire à l'annulation de ces CENT (100) actions (40 000.00 euros), s'imputera sur la prime de fusion (653 328.00 euros) créée au titre des présentes de sorte que la prime de fusion résultant de cette fusion sera ramenée à 0 ; le solde (-106 672 euros) s'imputera sur les réserves disponibles de la société absorbante.Le projet de fusion a été établi sous conditions suspensives :Approbation de la fusion par l'associé unique de la Société Absorbée, de la dissolution anticipée, sans liquidation de la Société Absorbée et de la transmission universelle de son patrimoine à la Société Absorbante ;Approbation de la fusion par l'associé unique de la Société Absorbante, de la valeur des apports, de la parité d'échange et de l'augmentation suivi de la réduction de capital de la Société Absorbante résultant de la fusion ;La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des décisions de l'associé unique des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives, et la réalisation définitive de la fusion.7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des décisions de l'associé unique appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion.La Société HOLDING P.C.I serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la Société PICQ S.A.S sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la Société HOLDING P.C.I, à la date de réalisation définitive de la fusion.Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 1er janvier 2016.8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce,Le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de LYON au nom de la Société HOLDING P.C.I et de la Société PICQ S.A.S, le 7 novembre 2016.Pour avisLe Gérant de la Société HOLDING P.C.I.(Monsieur Christophe PICQ)Le Gérant de la Société HOLDING P.C.I.(Monsieur Christophe PICQ)
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