04/06/2017
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES
Référence de publication : Bodacc A n° 20170106 du 04/06/2017, annonce n° 577N° RCS : 449 823 905 RCS Tarbes
Dénomination : POMES DARRE TP
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 25000 EUR
Adresse : route de Tarbes 65220 Lalanne-Trie
Oppositions : Art.L.236-21 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de scission AVIS DE PROJET DE SCISSION ETABLISSEMENTS POMES DARRE société par actions simplifiée au capital de 400 000 €, dont le siège social est fixé route de Tarbes - 65220 Trie sur Baïse, immatriculée au RCS de Tarbes sous le n° 722 780 715, (société scindée) et POMES DARRE MATERIAUX société par actions simplifiée au capital de 250 000 €, dont le siège social est fixé route de Tarbes - 65220 Lalanne Trie, immatriculée au RCS de Tarbes sous le n° 449 694 983, (société bénéficiaire) et POMES DARRE TP société par actions simplifiée au capital de 25 000 €, dont le siège social est fixé route de Tarbes - 65220 Lalanne Trie, immatriculée au RCS de Tarbes sous le n° 449 823 905, (société bénéficiaire) et BD HOLDING société à responsabilité limitée au capital de 188 500 €, dont le siège social est fixé route de Tarbes - 65220 Lalanne Trie, immatriculée au RCS de Tarbes sous le n° 480 471 051, (société bénéficiaire) ont établi le 19 mai 2017, par acte sous-seing privé à Lalanne Trie (65), un projet de traité de scission. Aux termes de ce projet, la société POMES DARRE ferait apport simultané 1°) à la société POMES DARRE MATERIAUX, de la branche " négoce de matériaux de construction " ainsi que des immeubles abritant ces activités. L'actif net apporté s'élevant à 3 631 544€ et le passif pris en charge s'élevant à 680 769€, l'actif net apporté par ressort à 2 950 775€. En rémunération de cet apport il sera attribué aux actionnaires de la société POMES DARRE, 2 000 actions de nouvelle100€ de nominal chacune à créer par POMES DARRE MATERIAUX par voie d'augmentation de capital d'un montant de 200 000€. La prime de fusion s'élèverait à 2 750 775€. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 1 action de POMES DARRE MATERIAUX pour 5 actions ETS POMES DARRE. 2°) à la société POMES DARRE TP, de la branche " entreprise de travaux publics, travaux agricoles, terrassements " ainsi que des immeubles abritant ces activités, L'actif net apporté étant évalué à 2 378 443€ et le passif pris en charge s'élevant à 286 902€, l'actif net apporté ressort à 2 091 541€. En rémunération de cet apport il sera attribué aux actionnaires de la société POMES DARRE, 2 857 actions de nouvelle10€ de nominal chacune à créer par POMES DARRE TP par voie d'augmentation de capital d'un montant de 28 570€. La prime de fusion s'élèverait à 2 062 971€. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 2 actions POMES DARRE POMES TP pour 7 actions ETS POMES DARRE. 3°) à la société BD HOLDING, de la branche " production et la vente d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques ou par tous autres procédés " ainsi que des immeubles abritant cette activité, L'actif net apporté s'élevant à 1 231 288€ et le passif pris en charge s'élevant à 374 366€, l'actif net apporté par ressort à 856 922€. En rémunération de cet apport il sera attribué aux actionnaires de la société POMES DARRE, 5 000 parts de nouvelle10€ de nominal chacune à créer par BD HOLDING par voie d'augmentation de capital d'un montant de 50 000€. La prime de fusion s'élèverait à 806 922€. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 1 part de BD HOLDING pour 2 actions de ETS POMES DARRE. La scission est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales des quatre sociétés Toutes les opérations faites depuis le 1er janvier 2017 seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits des sociétés : - POMES DARRE MATERIAUX pour ce qui concerne la branche " négoce de matériaux de construction " - POMES DARRE TP pour ce qui concerne la branche " entreprise de travaux publics, travaux agricoles, terrassements " - POMES BD HOLDING pour ce qui concerne la branche production et la vente d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques ou par tous autres procédés " Conformément à l'article 236-2 du code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Tarbes, le 29/05/2017.
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