08/11/2022
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Référence de publication : Bodacc A n° 20220217 du 08/11/2022, annonce n° 115N° RCS : 641 621 255 RCS Aix-en-Provence
Dénomination : PYRAME ET FILS
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 400000.00 EUR
Adresse : 66 Boulevard Gambetta 13100 Aix-en-Provence
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet d’apport partiel d’actif Par acte sous seing privé en date du 2 novembre 2022 (ci-après le « Traité d’Apport Partiel d’Actif »), Pyrame et Fils, société par actions simplifiée au capital de 400.000 euros, dont le siège social est situé 66, boulevard Gambetta, 13100 Aix-en-Provence et dont le numéro unique d’identification est 641 621 255 R.C.S. Aix-en-Provence (ci-après la « Société Apporteuse ») et SARL Pyrame Maintenance Equipement P.M.E, société à responsabilité limitée au capital de 130.000 euros, dont le siège social est situé 470, rue Victor Baltard, 13290 Aix-en-Provence et dont le numéro unique d’identification est 391 131 240 R.C.S. Aix-en-Provence (ci-après la « Société Bénéficiaire ») ont établi un traité d’apport partiel d’actif sous conditions suspensives régi par les articles L. 236-16 et suivants du Code de commerce. Aux termes du Traité d’Apport Partiel d’Actif, la Société Apporteuse ferait apport (ci-après l’« Apport Partiel d’Actif ») à la Société Bénéficiaire de sa branche d’activité d’achat et de vente de pneus pour les véhicules poids lourds et de maintenance et d’entretien des véhicules poids lourds attachés à son siège social situé 1230, rue André d’Ampère, 13290 Aix-en-Provence et qui est identifiée au répertoire national des entreprises et de leurs établissements tenu par l’INSEE sous le numéro SIRET 641 621 255 00018 (ci-après la « Branche d’Activité »). En conséquence, seraient transférés par la Société Apporteuse à la Société Bénéficiaire, sous les garanties ordinaires et de droit et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le Traité d’Apport Partiel d’Actif, l’ensemble des biens, droits et obligations, actifs et passifs, afférents à la Branche d’Activité, y compris les éléments d’actifs et de passifs résultant des opérations qui seraient effectuées à compter de la date de clôture de l’exercice clos le 31 décembre 2021 jusqu’à la date de réalisation de l’Apport Partiel d’Actif, à savoir : -la clientèle, l’achalandage et, plus généralement, tous les éléments composant le fonds de commerce relatif à la Branche d’Activité, -le fichier des clients attachés à la Branche d’Activité ainsi que l’ensemble des bases de données et, plus généralement, tous les fichiers, documents administratifs, juridiques et techniques se rapportant directement et exclusivement à la Branche d’Activité, -le matériel, l’outillage et les ustensiles qui font partie de la Branche d’Activité et qui sont utilisés dans le cadre de l’exploitation de celle-ci, -les contrats de travail, droits et obligations y attachés se rapportant à la Branche d’Activité ainsi que les salariés embauchés par la Société Bénéficiaire en sa qualité de locataire-gérant et attachés à l’activité transférée, -et, plus généralement, tous les droits et obligations nécessaires à l’exploitation de la Branche d’Activité. Il a été expressément convenu que les passifs relatifs à la Branche d’Activité seraient supportés par la Société Bénéficiaire, sans solidarité de la Société Apporteuse. Les conditions de l’Apport Partiel d’Actif ont été établies sur la base des derniers comptes sociaux audités de la Société Apporteuse et de la Société Bénéficiaire clôturés au 31 décembre 2021. Les actifs et passifs de la Société Apporteuse seraient transférés à la Société Bénéficiaire pour leur valeur réelle conformément à la réglementation applicable. Sur la base des comptes sociaux de la Société Apporteuse au 31 décembre 2021, la totalité de l'actif de la Société Apporteuse a été évalué à la valeur réelle de 2.137.687 euros et la totalité du passif de la Société Apporteuse a été évalué à 27.445 euros, soit un actif net apporté par la Société Apporteuse à la Société Bénéficiaire égal à 2.110.242 euros. Le rapport d’échange est déterminé en fonction (i) de la valeur réelle d’une (1) part sociale de la Société Bénéficiaire, soit environ 8.547,07 euros et (ii) de la valeur réelle de l’actif net apporté. En contrepartie de cet Apport Partiel d’Actif, la Société Bénéficiaire augmenterait son capital social de 63.960 euros, par émission de 246 parts sociales nouvelles numérotées de 501 à 746 au prix d e leur valeur nominale, soit deux cent soixante euros (260 €) par part nouvelle, entièrement libérées, qui seraient intégralement attribuées à la Société Apporteuse. La Société Apporteuse renoncerait à exercer son droit sur la valeur d’environ 0,9 part sociale de la Société Bénéficiaire formant rompus et la soule d’un montant global de 7.663 euros en résultant. La différence entre l’actif net apporté diminué de la soulte et le montant de l’augmentation de capital de la Société Bénéficiaire sera égale à 2.038.618,24 euros et constituera une prime d’apport. La Société Apporteuse distribuera à son associé unique les parts sociales nouvelles qu’elle recevra de la Société Bénéficiaire en rémunération de l’Apport Partiel d’Actif dans les conditions définies par l’agrément fiscal du 24 janvier 2022 et l’article 115, 2 bis du Code général des impôts. Le projet d’Apport Partiel d’Actif a été établi sous les conditions suspensives suivantes qui devront être réalisées au plus tard le 31 décembre 2022 : -approbation par l’associé unique de la Société Apporteuse du Traité d’Apport Partiel d’Actif, de l’évaluation de l’Apport Partiel d’Actif et de sa rémunération ; -agrément, en tant que de besoin, par l’associé unique de la Société Bénéficiaire, de la Société Apporteuse en qualité de nouvel associé de la Société Bénéficiaire ; -approbation par l’associé unique de la Société Bénéficiaire : a)du Traité d’Apport Partiel d’Actif, de l’évaluation de l’Apport Partiel d’Actif et de sa rémunération et b)de l'augmentation de capital résultant de l’Apport Partiel d’Actif et de la modification corrélative des statuts. L’Apport Partiel d’Actif serait réalisé à la dernière des dates des décisions de l’associé unique de la Société Apporteuse et des décisions de l’associé unique de la Société Bénéficiaire ayant approuvé ladite opération. La Société Bénéficiaire serait propriétaire et prendrait possession des biens et droits de la Branche d’Activité transférée à cette dernière date. Toutefois, l’Apport Partiel d’Actif prendrait effet rétroactivement, d'un point de vue comptable et fiscal, le 1er janvier 2022 sous réserve de la réalisation de l’ensemble des conditions suspensives susvisées. Les créanciers des sociétés participant à l'opération d’Apport Partiel d’Actif, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales, peuvent former opposition à l’Apport Partiel d’Actif dans un délai de 30 jours à compter de la parution du présent avis. Le projet d’Apport Partiel d’Actif a fait l’objet pour chaque société d’un dépôt en date du 3 novembre 2022 au greffe du Tribunal de commerce d’Aix-en-Provence. Pour avis
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