02/06/2016
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON
Référence de publication : Bodacc A n° 20160108 du 02/06/2016, annonce n° 1063N° RCS : 956 505 192 RCS Lyon
Dénomination : L'ENTRAIDE
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 68045.00 EUR
Adresse : 16 rue des Alouettes 69008 Lyon
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : SOCIETE DE LA RUE SALASociété par actions simplifiéeau capital de 143 104 eurosSiège social : 21 rue Sala69002 LYON (Rhône)958 503 732 RCS LYONL'ENTRAIDESociété par actions simplifiéeau capital de 68 045 eurosSiège social : 16 rue des Alouettes69008 LYON (Rhône)956 505 192 RCS LYON1. La SOCIETE DE LA RUE SALA et la société L'ENTRAIDE, sus-désignées, ont établi le 23 mai 2016, par acte sous-seing privé à Lyon, un projet de traité de fusion aux termes duquel, la société L'ENTRAIDE ferait apport à titre de fusion-absorption à la SOCIETE DE LA RUE SALA de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent son patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de L'ENTRAIDE devant être dévolue à la SOCIETE DE LA RUE SALA dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion.2. Les comptes des deux sociétés utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2015, date de clôture de leur dernier exercice social.3. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2015, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation. La valeur des éléments d'actif apportés est égale à 745 020 euros et celle des éléments de passif pris en charge égale à 73 076 euros, soit un actif net apporté égal à 671 944 euros. La parité de fusion serait de 38 actions de L'ENTRAIDE pour 7 actions de la SOCIETE DE LA RUE SALA.4. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par L'ENTRAIDE, la SOCIETE DE LA RUE SALA procèdera à une augmentation de son capital social de 2 112 euros par création de 132 actions nouvelles de 16 euros nominal chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée autres que la société absorbante.5. La différence entre le montant de la quote-part de l'actif net apporté par L'ENTRAIDE et le montant de l'augmentation de capital, égale à 212 945,99 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la SOCIETE DE LA RUE SALA sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux6. La différence entre la quote-part de l'actif net transféré par L'ENTRAIDE correspondant aux actions de ladite société détenues par la SOCIETE DE LA RUE SALA et la valeur nette comptable de ces actions figurant au bilan de cette dernière au 31 décembre 2015, résultant de l'annulation desdites actions et égale à 456 886 euros, constituera un boni de fusion.7. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les associés des deux sociétés participant à la fusion.8. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des réunions d'associés appelée à se prononcer sur son approbation. La société L'ENTRAIDE sera dissoute de plein droit, sans liquidation, et la SOCIETE DE LA RUE SALA sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société L'ENTRAIDE, à la date de réalisation définitive de la fusion qui prendra effet fiscalement et comptablement, rétroactivement au 1er janvier 2016.9. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Lyon au nom de la société L'ENTRAIDE et de la SOCIETE DE LA RUE SALA, le 27 mai 201610. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de cette parution.Pour avis
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