13/12/2018
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Référence de publication : Bodacc A n° 20180238 du 13/12/2018, annonce n° 88N° RCS : 818 648 347 RCS Aix-en-Provence
Dénomination : SANTONJA THIERRY EXPERTISE COMPTABLE & CONSULTING
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 5000 EUR
Adresse : 16 rue Irma Moreau Villa Moreau 13100 Aix-en-Provence
Oppositions : Art.L.236-21 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet d'apport partiel d'actif SANTONJA THIERRY EXPERTISE COMPTABLE & CONSULTING, Sigle est S.T.E.2.C, Sarl au capital de 5.000 euros et dont le siège social est Villa Moreau 16, rue Irma Moreau 13100 Aix-en-Provence (RCS Aix 818 648 347). AUDIT EXPERTISE &T SOLUTIONS, Sigle A.E.S Société à responsabilité limitée au capital de 5.000 euros et dont le siège social est 17C Route Départementale 7N 13670 Saint Andiol (RCS Tarascon 831 041 413). 1. Les sociétés SANTONJA THIERRY EXPERTISE COMPTABLE & CONSULTING et AUDIT EXPERTISE &T SOLUTIONS, sus-désignées, ont établi le 4/12/2018, à Saint-Rémy-de-Provence, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société S.T.E.2.C ferait apport à AES de sa branche complète et autonome d'activité de d'activité d'expertise comptable et commissariat aux comptes. 3. Les comptes de la société S.T.E.2.C et de la société A.E.S, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30/06/2018, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle distinct, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur réelle au 30/06/2018, arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 166.827 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 149.960 euros, soit un actif net apporté égal à 17.167 euros arrondi à 17.500 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société S.T.E.2.C, il sera attribué à la société S.T.E.2.C 2.500 parts sociales nouvelles de 1 euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société A.E.S, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur des éléments apportés. Le montant de l'actif net apporté par la société S.T.E.2.C s'élevant à 17.500 euros et le montant de l'augmentation de capital de la société A.E.S s'élevant à 2.500 euros, la différence représentant un montant de 15.000 euros, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de la société A.E.S et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 6. La société A.E.S sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1/072018. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société A.E.S. 7. L'apport consenti par société S.T.E.2.C et l'augmentation de capital de la société A.E.S qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société bénéficiaire, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports et de l'augmentation corrélative du capital social de 2.500 euros. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés porteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence et de Tarascon, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, e projet d'apport partiel d'actif a été déposé le 06/12/2018, au greffe du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence au nom de société S.T.E.2.C, et le 06/12/2018 au greffe du tribunal de commerce de TARASCON au nom de la société A.E.S.
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