16/10/2018
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG
Référence de publication : Bodacc A n° 20180197 du 16/10/2018, annonce n° 1409N° RCS : 441 729 241 RCS Cherbourg
Dénomination : SARL POUTAS
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 81000 EUR
Adresse : 11 rue Joliot-Curie 50130 Octeville
Date de commencement d'activité : 01/04/2018
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous seing privé en date à Cherbourg-en-Cotentin du 10 septembre 2018, la société ALIZÉE, société à responsabilité limitée au capital de 1 500 euros, ayant son siège social à Cherbourg-en-Cotentin (50100), 11 rue Joliot Curie - Cherbourg-Octeville, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cherbourg sous le numéro 519 722 987, et la société SARL POUTAS, société à responsabilité limitée au capital de 81 000 euros, ayant son siège social à Cherbourg-en-Cotentin (50100), 11 rue Joliot Curie - Cherbourg-Octeville, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cherbourg sous le numéro 441 729 241, ont établi un projet de fusion. Aux termes de ce projet de fusion, la société ALIZÉE ferait apport, à titre de fusion à la société SARL POUTAS sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le traité de fusion, de tous les éléments d'actif et de passif constituant son patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité du patrimoine de la société ALIZÉE devant être dévolue à la société SARL POUTAS dans l'état où il se trouve à la date de réalisation de la fusion. Les comptes de la société ALIZÉE et de la société SARL POUTAS, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 mars 2018, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. La société ALIZÉE est associée unique de la société SARL POUTAS, et Monsieur Eric POUTAS est le dirigeant commun des deux sociétés. Les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 mars 2018, date d'arrêté des comptes, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué le 8 septembre 2014. L'évaluation faite des apports aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 355 846 euros et des éléments du passif pris en charge égale à 7 963 euros, soit un actif net apporté égal à 347 883 euros. La parité de fusion, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 5 parts sociales de la société ALIZÉE pour 33 parts sociales de la société SARL POUTAS. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société ALIZÉE, la société SARL POUTAS procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 99 300 euros, par création de 9 930 parts sociales de 10 euros chacune, entièrement libérées et attribuées à l'associé unique de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la société ALIZÉE et le montant de l'augmentation de capital, égale à 99 300 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société SARL POUTAS sur laquelle porteront les droits de l'associée unique. Ne pouvant détenir ses propres parts sociales, la société SARL POUTAS procédera, immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres parts sociales détenues par suite de la fusion, lesdites parts sociales étant annulées. Le projet de fusion a été établi sous les conditions suspensives de l'approbation du traité de fusion par les associés de la société absorbée et par l'associée unique de la société absorbante. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des décisions des associés de la société absorbée et de la société absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives, et la réalisation définitive de la fusion. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La société ALIZÉE sera dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société SARL POUTAS sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, obligations et engagements de la société ALIZÉE, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, à compter rétroactivement du 1er avril 2018. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Cherbourg au nom de la société SARL POUTAS et de la société ALIZÉE, le 8 octobre 2018. Les créanciers participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis Le Gérant de la société SARL POUTAS, Monsieur Eric POUTAS.
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