SCI BURAIS BETHANIE Active

24/04/2019

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON
Référence de publication : Bodacc A n° 20190080 du 24/04/2019, annonce n° 1795

N° RCS : 432 350 361 RCS Lyon
Dénomination : SCI BURAIS-BETHANIE -
Forme Juridique : Société Civile
Capital : 670770.00 EUR
Adresse : 69 Chemin De Vassieux 69300 Caluire-et-Cuire
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte SSP en date du 16 avril 2019, La SCI BURAIS BETHANIE, société civile au capital de 670 770 euros, dont le siège social est 69 chemin de Vassieux - 69300 Caluire et Cuire, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 432 350 361, et la société FONCIERE D'HABITAT ET HUMANISME, société en commandite par actions au capital de 145 613 828 euros, dont le siège social est 69 chemin de Vassieux 69300 Caluire et Cuire, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 339 804 858, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la SCI BURAIS BETHANIE par la société FONCIERE D'HABITAT ET HUMANISME. La SCI BURAIS BETHANIE ferait apport à la société FONCIERE D'HABITAT ET HUMANISME de la totalité de son actif, soit 1 385 401 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 914 105 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 471 296 euros. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 10 actions de la société FONCIERE D'HABITAT ET HUMANISME pour une part de la SCI BURAIS BETHANIE. La société FONCIERE D'HABITAT ET HUMANISME, détenant 404 parts de la SCI BURAIS BETHANIE sur les 440 parts composant le capital de cette dernière, renonce à ses droits dans sa propre augmentation de capital, qui ne s'élèverait donc qu'à 33 120 euros. En conséquence, en rémunération de l'apport net, 360 actions nouvelles de 92 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées, attribuées aux associés de la société absorbée autres que la société absorbante. La prime de fusion serait réduite également d'un montant correspondant aux droits non exercés par la société FONCIERE D'HABITAT ET HUMANISME et s'élèverait globalement à 5 440,58 euros. Il résulterait de l'annulation des parts de la SCI BURAIS BETHANIE détenues par FONCIERE D'HABITAT ET HUMANISME un mali de fusion de -230 467,97 euros. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés et à l'approbation des comptes de la SCI BURAIS BETHANIE. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2019, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la SCI BURAIS BETHANIE depuis le 1er janvier 2019 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par FONCIERE D'HABITAT ET HUMANISME. La société SCI BURAIS BETHANIE sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Lyon au nom des deux sociétés le 18 avril 2019.

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