SCI LA FRATERNITE DE GROISSIAT Active

18/05/2022

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON
Référence de publication : Bodacc A n° 20220097 du 18/05/2022, annonce n° 1372

N° RCS : 483 395 679 RCS Lyon
Dénomination : SCI LA FRATERNITE DE GROISSIAT
Forme Juridique : Société Civile Immobilière
Capital : 1000.00 EUR
Adresse : 31 Rue Professeur Paul Sisley 69003 Lyon
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : La Fraternité de Groissiat Entreprendre pour Humaniser la Dépendance - EHD SCI au capital de 1 000 €, SCIC SA à capital variable 31 rue Professeur Paul Sisley 69 Chemin de Vassieux 69003 LYON 69300 Caluire et Cuire 483 395 679 RCS LYON 450 695 804 RCS LYON AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte SSP en date à Lyon du 13/05/2022, la SCI La Fraternité de Groissiat (société absorbée) et la société Entreprendre pour Humaniser la Dépendance – EHD (société absorbante) ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption. La société absorbée ferait apport à la société absorbante de la totalité de son actif, soit 1 744 637 €, à charge de la totalité de son passif, soit 1 101 388 €. La valeur nette des apports s'élèverait à 643 249 €. En rémunération de cet apport net, 32 162 parts sociales nouvelles de 20 € de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société absorbante à titre d'augmentation de son capital social de 643 240 €. La société absorbante, détenant 1 part de la société absorbée sur les 100 parts composant le capital de cette dernière, renonce à ses droits dans sa propre augmentation de capital, qui ne s'élèverait donc qu'à 636 580 €. En rémunération de l'apport net, 31 829 parts nouvelles de 20 € de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées, attribuées aux associés de la société absorbée autres que la société absorbante. La prime de fusion s'élèverait à 9 €. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 1 000 parts de la société absorbante pour 3 parts de la société absorbée. La fusion prendrait effet rétroactivement au 01/01/2022 d'un point de vue comptable et fiscal. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Lyon au nom des deux sociétés le 13/05/2022 Pour avis.

Voir le contenu de l'annonce légale