26/11/2017
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON
Référence de publication : Bodacc A n° 20170227 du 26/11/2017, annonce n° 684N° RCS : 343 104 071 RCS Lyon
Dénomination : S E E T
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 400000.00 EUR
Adresse : zone d'activité commerciale de Chassagne 69360 Ternay
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : SEETSociété par actions simplifiée au capital de 400.000 Euros19, avenue ZAC de Chassagne (69360) TERNAY343 104 071 RCS LYONLa société EUROPOLE FRANCESociété par actions simplifiée au capital de 1.000 Euros19, avenue ZAC de Chassagne (69360) TERNAYEn cours de constitution au RCS de LyonAux termes d'un acte sous seing privé en date du 22 novembre 2017, la société SEET, société par actions simplifiée au capital de 400.000 €, dont le siège social est sis à 19, avenue ZAC de Chassagne (69360) TERNAY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 343.104.071 et la société EUROPOLE FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 1.000 €, en cours d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon, dont le siège social est sis à 19, avenue ZAC de Chassagne (69360) TERNAY.Ont établi un projet d'Apport Partiel d'Actifs régi par la procédure visée à l'article L. 236-22 du Code de Commerce.Aux termes de ce projet, la société SEET ferait apport à la société EUROPOLE FRANCE de tous les biens et droit constituant la branche complète et autonome d'activité de " Animation commerciale - Département commercial - Force de vente ".Cette opération d'apport partiel d'actifs, s'analysant en une opération impliquant des entités sous contrôle communs, les éléments d'actifs et de passifs dépendant de la branche d'activité susmentionnée seraient transférés pour leur valeur nette comptable telle qu'elle existera au 31 décembre 2017, et ce, conformément aux dispositions du règlement CRC n°2004-01 du 4 mai 2004 modifié.Les éléments d'actifs apportés ont ainsi été évalués à €. 289.908, le passif se rapportant aux biens apportés s'élève à €. 187.904, il en résulte un apport net de €. 141.004.La société EUROPOLE FRANCE rémunérait l'apport sur la base de la valeur nette comptable de la branche d'activité apportée, rapportée à la valeur nette comptable de la société SEET.En conséquence, la société EUROPOLE FRANCE procéderait : à une augmentation de son capital d'un montant de €. 119.000 portant le capital de €. 1.000 à €. 120.000, par l'émission de 119.000 actions nouvelles de €. 1 de valeur nominale chacune, toutes attribuées à la société SEET,à l'inscription au passif de son bilan à un compte de réserves indisponibles d'une prime technique correspondant à la différence entre la valeur nette des biens et droits apportés et la valeur nominale des actions nouvelles, d'un montant de €. 22.004.Cette prime technique étant destinée à l'imputation éventuelle de tout ajustement lié à la détermination de la valeur vénale définitive de l'Apport au 31 décembre 2017.Sur le plan fiscal et comptable, l'apport partiel d'actifs prendra effet le 31 décembre 2017 à minuit. Sur le plan juridique, la société EUROPOLE FRANCE aura la propriété et la jouissance de la Branche d'Activité apportée le 31 décembre 2017.Les créanciers de la société SEET, concernés par l'opération d'apport partiel d'actifs, et dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition à cet apport dans les conditions et délais prévus par l'article R.236-8 du Code de Commerce.La réalisation de cet apport partiel d'actifs est soumise à diverses conditions suspensives et résolutoires figurant au traité.Conformément aux dispositions de l'article L.236-6 du Code de Commerce, deux exemplaires du projet d'Apport Partiel d'Actifs ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon en date du 22 novembre 2017 pour chacune des sociétés parties à l'opération.Dépôt légal au RCS de Lyon.Pour avis
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