20/09/2020
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON
Référence de publication : Bodacc A n° 20200183 du 20/09/2020, annonce n° 997N° RCS : 537 508 905 RCS Lyon
Dénomination : SERL@IMMO
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 1600000.00 EUR
Adresse : 4 Boulevard Eugène Deruelle 69003 Lyon
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : SERL@IMMO Société par actions simplifiée (associée unique) au capital de 1.600.000,00 euros Siège social : 4 Boulevard Eugène Deruelle - 69003 Lyon 537 508 905 RCS Lyon Société absorbante SAS RILLIEUX-BOTTET Société par actions simplifiée (associée unique) au capital de 50.000,00 euros Siège social : 4 Boulevard Eugène Deruelle - 69003 Lyon 824 683 957 RCS Lyon Société absorbée AVIS DE PROJET DE FUSION Par acte sous seing privé en date du 15 septembre 2020, la société SERL@IMMO et la société SAS RILLIEUX-BOTTET ont établi un projet de fusion par voie d'absorption de la société SAS RILLIEUX-BOTTET par la société SERL@IMMO. Aux termes de ce projet, la société SAS RILLIEUX-BOTTET ferait apport à titre de fusion-absorption à la société SERL@IMMO de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent son patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actifs et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société SAS RILLIEUX-BOTTET étant dévolue à la société SERL@IMMO dans l'état où elle se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les comptes des sociétés SERL@IMMO et SAS RILLIEUX-BOTTET utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux au 31 décembre 2019, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société SAS RILLIEUX-BOTTET sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2019, conformément aux prescriptions comptables fixées par le plan comptable général issu des règlements ANC n°2014-03 du 5 juin 2014, n°2017-01 du 5 mai 2017 et n°2019-06 du 8 novembre 2019. La société SAS RILLIEUX-BOTTET ferait ainsi apport à la société SERL@IMMO de ses éléments d'actif d'une valeur nette comptable de 1.394.521,26 euros, moyennant la prise en charge par la société SERL@IMMO de son passif d'une valeur nette comptable de 1.386.403,01 euros, soit un actif net apporté de 8.118,25 euros. Cette opération serait réalisée avec effet rétroactif au premier jour de l'exercice en cours, soit le 1er janvier 2020, de sorte que toutes les opérations, actives et passives, effectuées par la société SAS RILLIEUX-BOTTET entre le 1er janvier 2020 et la date de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société SERL@IMMO. Conformément aux dispositions de l'article L236-3 II du Code de commerce, dans la mesure où la société SERL@IMMO détient la totalité des cinq cents (500) actions composant le capital social de la société SAS RILLIEUX-BOTTET, depuis la date de dépôt du projet de traité de fusion au greffe du Tribunal de Commerce de Lyon jusqu'à la date de réalisation définitive de la fusion, il ne sera pas procédé à l'échange d'actions de la société SERL@IMMO contre des actions de la société SAS RILLIEUX-BOTTET, en rémunération des apports effectués par cette dernière. En conséquence, il n'y aura pas lieu de déterminer un rapport d'échange et il ne sera procédé à aucune augmentation de capital de la société SERL@IMMO. La différence entre la valeur de l'actif net transféré par la société SAS RILLIEUX-BOTTET, d'un montant de 8.118,25 euros, et la valeur nette comptable des actions de ladite société telle que figurant au bilan de la société SERL@IMMO arrêté au 31 décembre 2019, d'un montant de 8.118,25 euros, soit un montant nul relève l'absence de boni ou mali de fusion. Les créanciers de la société SERL@IMMO et de la société SAS RILLIEUX-BOTTET dont la créance est antérieure au présent avis, pourront faire opposition à la fusion dans les conditions délais prévus par les articles L.236-14 et R.236-8 du Code de commerce. Conformément à l'article L.236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de LYON le 17 septembre 2020 pour chacune des sociétés SERL@IMMO et SAS RILLIEUX-BOTTET. Pour avis
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