20/05/2015
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON
Référence de publication : Bodacc A n° 20150095 du 20/05/2015, annonce n° 1169N° RCS : 450 730 700 RCS Lyon
Dénomination : SETIM
Forme Juridique : Société à Responsabilité Limitée
Capital : 160000.00 EUR
Adresse : route du Tilleul Actipôle de la Fonderie 69270 Cailloux-sur-Fontaines
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : La société SETIMSociété à responsabilité limitée au capital de 160.000 eurosurosSiège social : 470 route du Tilleul, Actipôle de la Fonderie 69270 CAILLOUX SUR FONTAINES450 730 700 RCS LYONETLa société SETIM SAVSociété à responsabilité limitée au capital de 2.000 eurosurosSiège social : 470 route du Tilleul, Actipôle de la Fonderie 69270 CAILLOUX SUR FONTAINES802 824 185 RCS LYONAVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF1. La société SETIM et la société SETIM SAV sus-désignées, ont établi le 7 mai 2015 à CAILLOUX SUR FONTAINES un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (article L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des Impôts en matière fiscale.2. Aux termes de ce projet, la société SETIM ferait apport à la société SETIM SAV de sa branche complète et autonome d'activité de MAINTENANCE SAV GAZ ;3. Les comptes de la société SETIM et de la société SETIM SAV, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2014, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressés.4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 1er Janvier 2015.L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à HUIT CENT SOIXANTE HUIT MILLE CINQUANTE TROIS EUROS ET VINGT HUIT CENTIMES (868.053,28 eurosuros) et des éléments de passif pris en charge égale à SEPT CENT CINQUANTE MILLE CINQUANTE TROIS EUROS ET VINGT HUIT CENTIMES (750.053,28 eurosuros), soit un actif net apporté égal à CENT DIX HUIT MILLE (118.000) eurosuros.5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société SETIM, il sera attribué à la société SETIM, MILLE CENT QUATRE VINGT (1.180) parts sociales nouvelles de CENT (100) eurosuros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société SETIM SAV, soit une augmentation de capital d'un montant de 118.000 eurosuros.Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans al convention d'apport partiel d'actif des éléments apportées.La valeur des parts de la société SETIM SAV étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la société SETIM et la valeur nominale des parts créées par la société SETIM SAV à titre d'augmentation de son capital.Il ne sera donc créé aucune prime d'apport.6. La société SETIM SAV sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes.Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er Janvier 2015.En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société SETIM SAV.7. L'apport consenti par la société SETIM et l'augmentation de capital de la société SETIM SAV qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes :- Approbation du présent projet d'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse, au vue des rapports du gérant et du commissaire aux apports,- Approbation du présent projet d'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société bénéficiaire, au vue des rapports du gérant et du commissaire aux apports, devant décider également l'augmentation corrélative du capital social de CENT DIX HUIT MILLE (118.000) eurosuros et constater sa réalisation ainsi que celle de l'apport partiel d'actif.La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légale, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant.8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse.Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce.Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de LYON, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport.9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de LYON au nom de la société SETIM et de la société SETIM SAV, le 11 Mai 2015.Pour avisLe gérant de SETIMMonsieur DE LIBEROLe gérant de SETIM SAVMonsieur DE LIBERO
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