12/05/2021
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON
Référence de publication : Bodacc A n° 20210093 du 12/05/2021, annonce n° 577N° RCS : 891 264 335 RCS Lyon
Dénomination : SKILLS Lyon
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 100.00 EUR
Adresse : 22 Rue Pizay 69001 Lyon
Oppositions : Aricle L236-14 du code de commerce.
Commentaires : AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIFS Par Acte sous seing privé en date à PARIS du 16 avril 2021 la société SKILLS Lyon, société par actions simplifiée au capital de 100 euros dont le siège social est 22 rue Pizay 69001 LYON, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro Siren 891 264 335, société bénéficiaire, et la société apporteuse, la société SKILLS RH, société à responsabilité limitée au capital de 100 000 €, dont le siège social est à PARIS (75009) 7 rue de clichy, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro Siren 537 500 233, ont établi un projet d'apport partiel d'actifs placé sous le régime juridique des scissions prévu aux articles L.236-16 à L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale, aux termes duquel il serait fait apport au bénéfice de la société SKILLS Lyon de la branche complète d'activités d'"Agence de travail temporaire et de toutes activités de recrutement, conseil en ressources humaines, coaching, accompagnement, management de transition, sourcing RH, communication, et tous services aux entreprises exercées sur la zone géographique de Lyon" de la société apporteuse. Les comptes de SKILLS RH et de SKILLS Lyon, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2020, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 1er janvier 2021. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à un montant global de l'actif transmis de 2 402 186,71 € pour un passif global pris en charge de 1 382 281,05 € soit un actif net global transmis arrondi à 1 019 910 euros. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société SKILLS RH, il sera attribué à la société SKILLS RH 101.991 actions sans prime d'apport de 10 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société SKILLS Lyon, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur réelle arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La société SKILLS Lyon sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2021. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société SKILLS Lyon. L'apport consenti par la société SKILLS RH et l'augmentation de capital de la société SKILLS Lyon qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse, SKILLS RH, au vu du rapport du commissaire à la scission, - et de l'Approbation du traité d'apport partiel d'actifs par l'associée unique de la société SKILLS Lyon, bénéficiaire, délibérant après audition du rapport du Commissaire à la scission, et décidant de l'augmentation corrélative du capital social de 1 019 910 euros et de la constatation de sa réalisation. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de Lyon, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé le 06 mai 2021, au greffe du tribunal de commerce de Paris au nom de SKILLS RH et le 05 mai 2021 au greffe du tribunal de commerce de Lyon au nom de SKILLS Lyon.
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