16/07/2021
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE THIONVILLE
Référence de publication : Bodacc A n° 20210137 du 16/07/2021, annonce n° 1161N° RCS : 892 732 900 RCS Thionville
Dénomination : SLC
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 5000 EUR
Adresse : 11 allée de la Libération 57100 Thionville
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Au termes d'un acte sous signature privée en date à Thionville du 10/06/2021, LA SOCIETE LUXEMBOURGEOISE DE COUVERTURE, société a responsabilité limitée au capital de 12000 euros, dont le siège social est 11 Boulevard du Jazz, 4370 ESCH SUR ALZETTE (Luxembourg), immatriculée au registre du commerce et des sociétés du LUXEMBOURG sous le numéro B19700 RCS LUXEMBOURG, et la société SLC, société à responsabilité limitée au capital de 5000 euros, dont le siège social est 11 allée de la libération 57100 THIONVILLE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de THIONVILLE sous le numéro 892732900 RCS THIONVILLE, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210B du Code Général des Impots en matière fiscale. Au terms de ce projet, la LA SOCIETE LUXEMBOURGEOISE DE COUVERTURE ferait apport à la société SLC de sa branche complète et autonome d'activité de réalisation de charpentes, de travaux de couverture, de zinguerie, d'étanchéité, d'isolation et de tous travaux de refection et de rénovation en rapport direct ou indirect avec ses activités de couverture, exploitée pas sa succursale située au 11 allée de la Libération 57100 Thionville et immatriculée sous le numéro 813 357 951 RCS THIONVILLE. Les comptes de la société luxembourgeoise de couverture utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arr^tés au 31/12/2020, date de clôture du dernier exercice social. Les sociétés apporteuses et bénéficiaires étant sous controle commun, les elements d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31/12/2020, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du plan comptable général issus du réglement ANC n°2014-03 du 5 juin 2014 modifié par le réglement n°2017-01 du 5 mai 2017. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 279290 euros, le passif pris en charge par la société SLC à 129662 euros, soit un apport d'une valeur nette de 149628 euros, arrondis a 150000 euros. En rémunération de cet apport, la SLC augmenterait son capital de 150000 euros pas la création de 150000 parts d'une valeur nominale de 1 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la LA SOCIETE LUXEMBOURGEOISE DE COUVERTURE. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des parts créées à titre d'augmentation de capital par la société SLC, cette dernière n'ayant à eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacun de ses parts correcpondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer un prime. La société SLC sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issu de la dernière des assemblées générales appelées à seprononcer sur l'apport décrit aux présentes. FIscalement et comptablement, cat aport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 01/01/2021. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalises entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société SLC. L'apport consenti par la LA SOCIETE LUXEMBOURGEOISE DE COUVERTURE et l'augmentation du capital de la société SLC qui en résulterait, de deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes: - approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la LA SOCIETE LUXEMBOURGEOISE DE COUVERTURE - approbation des l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société SLC et de l'augmentation corrélative du capital social. D'une manière générale, la société bénficiaire sera subrogée purement et simplement dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L236-21 du code de commerce. Les créanciers de LA SOCIETE LUXEMBOURGEOISE DE COUVERTURE et SLC dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition des les conditions et délais prévus par les articles L236-14, R236-8 et R236-10 du code de commerce. Conformément à l'article L236-6 du code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Thionville au nom des deux sociétés le 02/07/2021 Pour avis
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