Annonce déposée au :
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS
Référence de publication :
Bodacc A n° 20220011 du 16/01/2022, annonce n°712
N° RCS :
344 905 161 RCS Arras
Dénomination :
SLEMBROUCK SAS
Forme :
Société par actions simplifiée
Adresse du siège social :
32b Grand Rue 62840 Fleurbaix
Commentaires :
TYTGAT –DUMORTIER Société d’Avocats Parc du Pont Royal, Bât E2, 251 Avenue du Bois 59130 LAMBERSART AVIS DE PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 12 janvier 2022 à FLEURBAIX, la société SLEMBROUCK SAS, société par actions simplifiée au capital de 121 959,21 € dont le siège est à FLEURBAIX (62840), 32B Grand rue, immatriculée au RCS d’ARRAS sous le n° 344 905 161 et la société Garage carrosserie SLEMBROUCK SAS, société par actions simplifiée au capital de 50 000 € dont le siège est à FLEURBAIX (62840), 32B Grand rue, immatriculée au RCS d’ARRAS sous le n° 904 871 076 ont établi un projet d’apport partiel d’actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l’article L236-22 du Code de commerce. Aux termes de ce projet, la société SLEMBROUCK SAS ferait apport à la société Garage carrosserie SLEMBROUCK SAS de sa branche complète et autonome d’activité d’exploitation d’une activité de réparation mécanique et de carrosserie de tous les types de véhicules légers (VL) et poids lourds (PL) exploitée à FLEURBAIX (62840), 32B Grand rue et à LAVENTIE (62840), 77 rue du bois de Fauquissart. L’actif apporté s’élève à 560 023,91 €, le passif pris en charge par la société Garage carrosserie SLEMBROUCK SAS s’élève à 560 022,91 €, soit un apport d’une valeur nette de 1 €. En rémunération de cet apport, la société Garage carrosserie SLEMBROUCK SAS augmenterait son capital de 1 € par la création d’une action d’une valeur nominale de 1 € entièrement libérée et attribuée en totalité à la société SLEMBROUCK SAS. Il n’y aura pas lieu de constituer une prime d’apport. Toutes les opérations, actives ou passives, dont les biens apportés ont pu faire l’objet, effectuées entre le 1er septembre 2021 à 0h00, date d’effet de l’opération, et le jour de la réalisation définitive de l’apport, seront prises en charge par la société Garage carrosserie SLEMBROUCK SAS, société bénéficiaire de l’apport. Conformément aux dispositions de l’article L236-20 du Code de commerce, la société bénéficiaire des apports est débitrice solidaire des obligations et des créanciers non obligataires de la société scindée. La société apporteuse sera solidairement tenue des dettes prises en charge par la société bénéficiaire. La société bénéficiaire sera tenue solidairement de l’ensemble des dettes de la société apporteuse relatif à la branche complète d’activité apportée. Il n’est donc pas ouvert de droit d’opposition aux créanciers. L’apport est soumis à la condition suspensive de la décision, par la société bénéficiaire, de l’augmentation corrélative du capital social d’une somme de 1 €. Conformément à l’article L236-6 du Code de commerce, deux exemplaires du projet d’apport partiel d’actif ont été déposés au Greffe du Tribunal de commerce d’ARRAS le 13 janvier 2022.
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