26/11/2017
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES
Référence de publication : Bodacc A n° 20170227 du 26/11/2017, annonce n° 481N° RCS : 538 898 958 RCS Coutances
Dénomination : SNC RESIDENCE DE TONGE
Forme Juridique : Société en nom collectif
Capital : 10000 EUR
Adresse : 48 bis - 52 bis rue de Verdun 50300 Avranches
Oppositions : Art.L.236-21 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de scission AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF SOUMIS AU REGIME JURIDIQUE DES SCISSIONS Aux termes d'un acte sous seing privé en date à GRAND QUEVILLY du 20 septembre 2017, La société GROUPE LES MATINES, société par actions simplifiée au capital de 8.007.630 €, dont le siège social est fixé 33 Route de Trouville 14000 CAEN, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CAEN sous le numéro 451 397 566, et la société SNC RESIDENCE DE TONGE, société en nom collectif au capital de 10.000 euros, dont le siège social est 48 bis - 52 bis rue de Verdun 50300 AVRANCHES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de COUTANCES sous le numéro 538 898 958, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-6-1 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société GROUPE LES MATINES ferait apport à la société SNC RESIDENCE DE TONGE de l'ensemble des éléments composant le fonds de commerce de Résidence pour personnes âgées exploitée sous le nom " Résidence de Tonge " au 48 bis - 52 bis rue de Verdun 50300 AVRANCHES. Les comptes des sociétés GROUPE LES MATINES et SNC RESIDENCE DE TONGE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2016, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif devraient en principe être apportés pour leur valeur nette comptable. Cependant, les apports partiels d'actifs isolés sont exclus du champ d'application du règlement ANC n°2014-03 (abrogeant et reprenant le règlement CRC 2004-01) qui prescrit de les transcrire comme des échanges, d'après la valeur vénale des éléments concernés. Par conséquent, les actifs apportés seront transcrits d'après leur valeur réelle. L'actif apporté s'élève à 4.500.000 euros, le passif pris en charge par la société SNC RESIDENCE DE TONGE à 0 euro, soit un apport d'une valeur nette de 4.500.000 euros. En rémunération de cet apport, la société SNC RESIDENCE DE TONGE augmenterait son capital de 4.500.000 euros par la création de 4.500.000 parts d'une valeur nominale de 1 euro chacune, entièrement libérées et attribuées en totalité à la société GROUPE LES MATINES. La valeur des parts de la société SNC RESIDENCE DE TONGE étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la société GROUPE LES MATINES et la valeur nominale des parts créées par la société SNC RESIDENCE DE TONGE à titre d'augmentation de son capital. Il n'y aura pas lieu de constituer une prime d'apport. La société SNC RESIDENCE DE TONGE sera propriétaireet prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales (ou décisions collectives) appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 01/01/2017. En conséquence, toutes les opérations, actives et passives et concernant les éléments apportés, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société SNC RESIDENCE DE TONGE. L'apport consenti par la société GROUPE LES MATINES et l'augmentation de capital de la société RESIDENCE DE TONGE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Obtention de l'agrément fiscal pour l'application du régime spécial des fusions de l'article 210 B, 3 du Code général des impôts ; - Approbation de l'apport partiel d'actif par une décision collective des associés de la société GROUPE LES MATINES ; - Approbation de l'apport partiel d'actif par une décision collective des associés de la société SNC RESIDENCE DE TONGE, et de l'augmentation corrélative du capital social de 4.500.000 euros, A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société SNC RESIDENCE DE TONGE sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société GROUPE LES MATINES, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société GROUPE LES MATINES sera supporté par la société SNC RESIDENCE DE TONGE seule, sans solidarité de la société GROUPE LES MATINES et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés GROUPE LES MATINES et SNC RESIDENCE DE TONGE dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de CAEN au nom de la société GROUPE LES MATINES le 20 novembre 2017, et au greffe du Tribunal de commerce de COUTANCES au nom de la société SNC RESIDENCE DE TONGE le 20 novembre 2017. Pour avis
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