25/11/2021
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ
Référence de publication : Bodacc A n° 20210229 du 25/11/2021, annonce n° 1110N° RCS : 340 668 656 RCS Metz
Dénomination : SOCIETE LORRAINE D'INVESTISSEMENT HOTELIER
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 451012.5 EUR
Adresse : Bois de Coulange 57360 Amnéville-les-thermes
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion SOCIETE LORRAINE D'INVESTISSEMENT HOTELIER Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 451 012,50 Euros Siège social : Bois de Coulange 57360 AMNEVILLE LES THERMES 340 668 656 RCS METZ et HODIAM Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 Euros Siège social : Hôtel Diane - Bois de Coulange 57360 AMNEVILLE LES THERMES 890 717 614 RCS METZ AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à AMNEVILLE LES THERMES du 16 novembre 2021, la société SOCIETE LORRAINE D'INVESTISSEMENT HOTELIER, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 451 012,50 Euros, dont le siège social est Bois de Coulange 57360 AMNEVILLE LES THERMES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de METZ sous le numéro 340 668 656, et la société HODIAM, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 Euros, dont le siège social est Hôtel Diane - Bois de Coulange 57360 AMNEVILLE LES THERMES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de METZ sous le numéro 890 717 614 , ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société SOCIETE LORRAINE D'INVESTISSEMENT HOTELIER ferait apport à la société HODIAM de sa branche complète et autonome d'activité de l'établissement hôtelier connu sous le nom de "Diane", sis Bois de Coulange 57360 AMNEVILLE LES THERMES. Les comptes de la société SOCIETE LORRAINE D'INVESTISSEMENT HOTELIER, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 septembre 2020, date de clôture du dernier exercice social de la société SOCIETE LORRAINE D'INVESTISSEMENT HOTELIER et certifiés par le Commissaires aux Comptes de cette dernière. Les derniers comptes annuels de la société SOCIETE LORRAINE D'INVESTISSEMENT HOTELIER étant clos depuis plus de six mois, les dirigeants de la société SOCIETE LORRAINE D'INVESTISSEMENT HOTELIER ont arrêté, conformément aux dispositions de l'article R. 236-3 du Code de commerce, une situation comptable intermédiaire au 31 août 2021, soit à une date antérieure de moins de trois mois à celle du projet de traité d'apport, selon les mêmes méthodes et suivant la même présentation que les derniers comptes annuels. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont supposés être évalués à leur valeur nette comptable au 30 septembre 2020, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié par le règlement n° 2017-01 du 5 mai 2017. Néanmoins, dans la mesure où l'actif net comptable apporté serait négatif, il est dérogé à ce principe, de sorte que les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur réelle au 30 septembre 2020. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 983 741,13 Euros, le passif pris en charge par la société HODIAM à 443 046,78 Euros, soit un apport d'une valeur nette de 540 694,35 Euros. En rémunération de cet apport, la société HODIAM augmenterait son capital de 539 000 Euros par la création de 539 000 actions d'une valeur nominale de 1 Euro entièrement libérées et attribuées en totalité à la société SOCIETE LORRAINE D'INVESTISSEMENT HOTELIER. La différence entre la valeur de l'actif net apporté (540 694,35 Euros) et la valeur nominale des titres rémunérant cet apport (539 000 Euros), soit 1 694,35 Euros, constitue une prime d'apport sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société HODIAM. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er octobre 2020. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société HODIAM. L'apport consenti par la société SOCIETE LORRAINE D'INVESTISSEMENT HOTELIER et l'augmentation de capital de la société HODIAM qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société SOCIETE LORRAINE D'INVESTISSEMENT HOTELIER, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société HODIAM et de l'augmentation corrélative du capital social ; D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés SOCIETE LORRAINE D'INVESTISSEMENT HOTELIER et HODIAM dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal Judiciaire de METZ au nom des deux sociétés le 18 novembre 2021. Pour avis
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