19/09/2019
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES
Référence de publication : Bodacc A n° 20190181 du 19/09/2019, annonce n° 920N° RCS : 327 744 876 RCS Coutances
Dénomination : SOCIETE BAISNEE ET HARIVEL
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 175000 EUR
Adresse : rue Jeanne d'Arc 50370 Brécey
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion SOCIETE BAISNEE ET HARIVEL SAS au capital de 175.000,00 euros Rue Jeanne d'Arc 50370 BRECEY 327 744 876 RCS COUTANCES BRECEY DIS Société à responsabilité limitée au capital de 1.800.000,00 euros Rue Jeanne D'Arc 50370 BRECEY 417 770 757 RCS COUTANCES AVIS DE FUSION 1. Les sociétés BRECEY DIS et SOCIETE BAISNEE ET HARIVEL, sus-désignées, ont établi le 4 septembre 2019, par acte sous-seing privé à BRECEY, un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, BRECEY DIS ferait apport à titre de fusion-absorption à SOCIETE BAISNEE ET HARIVEL de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine BRECEY DIS, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de BRECEY DIS devant être dévolue à SOCIETE BAISNEE ET HARIVEL dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de BRECEY DIS et de SOCIETE BAISNEE ET HARIVEL, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 Mars 2019, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 Mars 2019, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 2.717.771,64 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 633.111,98 euros, soit un actif net apporté égal à 2.084.659,70 e arrondi à 2.084.660,00 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 1 part sociale de BRECEY DIS pour 1,24 actions de SOCIETE BAISNEE ET HARIVEL. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par BRECEY DIS, SOCIETE BAISNEE ET HARIVEL procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 415.240,00 euros, par création de 5 932 actions nouvelles d'une valeur nominale de 70 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par BRECEY DIS et le montant de l'augmentation de capital, égale à 1.669.420,00 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de SOCIETE BAISNEE ET HARIVEL sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. Ne pouvant détenir ses propres actions, SOCIETE BAISNEE ET HARIVEL procédera, immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses 2.500 actions détenues par suite de la fusion, lesdites actions étant annulées. La différence entre la valeur d'apport de ces 2500 actions (soit 829.047,00 euros) et le montant de la réduction de capital nécessaire à l'annulation de ces 2500 actions (soit 175.000,00 euros), différence égale à 654.047,00 euros, s'imputera, en totalité, sur la prime de fusion. 6. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. BRECEY DIS sera dissoute de plein droit, sans liquidation, et LA SOCIETE BAISNEE ET HARIVEL sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de BRECEY DIS, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement au 1er avril 2019. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, Le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de COUTANCES au nom de BRECEY DIS et de SOCIETE BAISNEE ET HARIVEL, le 9 septembre 2019. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis Le Président de SOCIETE BAISNEE ET HARIVEL Le Président de BRECEY DIS
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