14/05/2017
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ
Référence de publication : Bodacc A n° 20170092 du 14/05/2017, annonce n° 692N° RCS : 538 973 264 RCS Metz
Dénomination : STRADEST
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 1259913 EUR
Adresse : Zone Industrielle du Malambas, Hauconcourt 57280 Maizières-lès-Metz
Établissement(s) :Origine du fond : Projet d'apport partiel d'actif
Adresse de l'établissement : Oppositions : Art. L. 236-21 du Code de Commerce
Commentaires : Rectificatif : STRADEST, Société par actions simplifiée au capital de 1 000 000 euros, Siège social : Zone Industrielle du Malambas, 57280 Hauconcourt, 437 947 385 RCS Metz, Siret : 437 947 385 000 13 ; STRADEST MATERIEL, Société à responsabilité limitée au capital de 50 000 euros, Siège social : Zone Industrielle du Malambas, 57280 Hauconcourt, 538 973 264 RCS Metz, Siret : 538 973 264 000 12 ; avis de projet d'apport partiel d'actif : 1. La Société STRADEST SAS et la Société STRADEST MATERIEL SARL sus-désignées, ont établi le 25 octobre 2016, à Hauconcourt, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de Commerce) ; 2. Aux termes de ce projet, la Société STRADEST SAS ferait apport, à la Société STRADEST MATERIEL SARL de sa branche complète et autonome d'activité de travaux publics et privés ; 3. Les comptes de la Société STRADEST SAS et de la Société STRADEST MATERIEL SARL utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2015 date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées ; 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 1er janvier 2016 ; l'évaluation faite sur la base desdites valeurs aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 4 659 556,35 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 3 456 643,30 euros, soit un actif net apporté égal à 1 202 913,05 euros arrondi à 1202 913 euros ; 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la Société STRADEST SAS, il sera attribué à ladite Société 1 202 913 parts sociales nouvelles d'un (1) euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la Société STRADEST MATERIEL SARL par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur des éléments apportés ; la valeur des parts de la Société STRADEST MATERIEL SARL étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la Société STRADEST SAS et la valeur nominale des parts créées par la Société STRADEST MATERIEL SARL à titre d'augmentation de son capital ; il ne sera donc créé aucune prime d'apport ; 6. la Société STRADEST MATERIEL SARL sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes ; toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2016 ; en conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la Société STRADEST MATERIEL SARL ; 7. L'apport consenti par la Société STRADEST SAS et l'augmentation de capital la Société STRADEST MATERIEL SARL qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes ; Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse, au vu des rapports du gérant et du commissaire à la scission, Approbation de l'apport partiel d'actif par l'associée unique de la société bénéficiaire, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports et de l'augmentation corrélative du capital social de 1 202 913 euros ; la réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés porteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant ; 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse ; il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de Commerce ; les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du Tribunal de Commerce de Metz, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport ; 9. Conformément aux dispositions légales ; le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal d'Instance de Metz au nom de la Société STRADEST SAS et de la Société STRADEST MATERIEL SARL le 23 novembre 2016 ; pour avis ; pour la Société STRADEST SAS, le Président ; pour la Société STRADEST MATERIEL SARL, le Gérant
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