21/11/2021
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
Référence de publication : Bodacc A n° 20210226 du 21/11/2021, annonce n° 144N° RCS : 899 819 056 RCS Salon-de-Provence
Dénomination : TDR AFFRETEMENT
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 100.00 EUR
Adresse : 1 Impasse de Grèce Zac de l'Anjoly 13127 Vitrolles
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Commentaires : TRANSPORT & DISTRIBUTIONS ROUTIERS (Société Apporteuse) Société par actions simplifiée au capital de 250 000 euros Siège social : 1 Impasse de Grèce 13127 VITROLLES 319 997 029 RCS SALON DE PROVENCE TDR AFFRETEMENT (Société bénéficiaire) Société par actions simplifiée au capital de 100 euros Siège social : 1 Impasse de Grèce 13127 VITROLLES 880 755 269 RCS SALON DE PROVENCE AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1.TRANSPORT & DISTRIBUTIONS ROUTIERS (Société apporteuse) et TDR AFFRETEMENT (Société bénéficiaire), sus-désignées, ont établi le 16 novembre 2021 , à SALON DE PROVENCE, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l’article 210 B du CGI en matière fiscale. 2.Aux termes de ce projet, TRANSPORT & DISTRIBUTIONS ROUTIERS (Société apporteuse) ferait apport à TDR AFFRETEMENT (Société bénéficiaire) de sa branche complète et autonome d’activité d’affrètement. 3.Les comptes de la Société TRANSPORT & DISTRIBUTIONS ROUTIERS utilisés pour établir les conditions de l’opération sont ceux arrêtés au 31/12/2020, date de clôture du dernier exercice social de cette Société. S’agissant de la Société TDR AFFRETEMENT, créée depuis le 28 mai 2021, elle n’a encore arrêté aucun bilan et n’a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu’elle ressort à la date du projet d’apport partiel d’actif. 4.Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 1er janvier 2021. 5.L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 979 049 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 687 871 euros, soit un actif net apporté égal à 291 178 euros. 6.En rémunération et représentation de l'actif net apporté par TRANSPORT & DISTRIBUTIONS ROUTIERS (Société apporteuse)", il sera attribué à TRANSPORT ET DISTRIBUTIONS ROUTIERS 291 178 actions nouvelles de 1 euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par TDR AFFRETEMENT (bénéficiaire), par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable réelle arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. 7.La valeur des actions de TDR AFFRETEMENT étant égale au nominal, il n’existe pas de différence entre la valeur de l’apport consenti par TRANSPORT & DISTRIBUTIONS ROUTIERS et la valeur nominale des actions créées par TDR AFFRETEMENT à titre d’augmentation de capital. Il ne sera donc créé aucune prime d’apport. 8.TDR AFFRETEMENT (Société bénéficiaire) sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. 9.Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2021. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de TDR AFFRETEMENT (Société bénéficiaire). 10.L'apport consenti par TRANSPORT & DISTRIBUTIONS ROUTIERS et l'augmentation de capital de TDR AFFRETEMENT qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société bénéficiaire, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports, et de l'augmentation corrélative du capital social de 291 178 euros, - (Délivrance complète et irrévocable par la DREAL Provence Alpes-Côte d’Azur de l’agrément nécessaire à la filialisation de la Branche d’Activité Apportée. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés porteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 11.Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. 12.Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de SALON DE PROVENCE, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 13.Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de SALON DE PROVENCE au nom de TRANSPORT & DISTRIBUTIONS ROUTIERS (Société apporteuse) et de TDR AFFRETEMENT (Société bénéficiaire), le 18 novembre 2021. Pour avis Le président de TRANSPORT & DISTRIBUTIONS ROUTIERS, M. Lionel DUPUY Le Président de TDR AFFRETEMENT, la SAS BIG ET BIG, représentée par M. Lionel DUPUY
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