25/11/2020
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SARREGUEMINES
Référence de publication : Bodacc A n° 20200229 du 25/11/2020, annonce n° 1850N° RCS : 378 841 399 RCS Sarreguemines
Dénomination : TERRA EST
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 75000 EUR
Adresse : Zone Artisanale Vahl-Ebersing 57660 Grostenquin
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion PROJET DE FUSION ENTRE AGG TP Société à Responsabilité Limitée au capital de 175 000 euros Siège social : Zone Artisanale 57660 VAHL-EBERSING RCS SARREGUEMINES 497 689 208 Société absorbée ET TERRA-EST Société à responsabilité limitée au capital de 75 000 euros Siège social : Zone Artisanale 57660 VAHL-EBERSING RCS SARREGUEMINES 378 841 399 Société absorbante AVIS DE PROJET DE FUSION 1. AGG TP et TERRA-EST, sus-désignées, ont établi le 23 Novembre 2020 par acte sous-seing privé à VAHL-EBERSING, un projet de traité de fusion 2. Aux termes de ce projet, AGG TP ferait apport à titre de fusion-absorption à TERRA-EST de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de AGG TP sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de AGG TP devant être dévolue à TERRA-EST dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de AGG TP et de TERRA-EST, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31.12.2019 date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les derniers comptes annuels des sociétés AGG TP et TERRA-EST étant clos depuis plus de six mois, les sociétés AGG TP et TERRA-EST ont établi chacune, conformément aux dispositions de l'article R. 236-3 du Code de commerce, un état comptable intermédiaire au 30.06.2020 ainsi qu'un état au 31.10.2020, soit à une date antérieure de moins de trois mois à celle du projet de traité de fusion, selon les mêmes méthodes et suivant la même présentation que les derniers comptes annuels. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31.12.2019, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 511 232 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 65 150 euros, soit un actif net apporté égal à 446 082 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 600 parts sociales de AGG TP pour 1 part sociale de TERRA-EST. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par AGG TP, TERRA-EST procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 58 400 euros, par création de 292 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 200 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté (446 082 euros) par AGG TP et le montant de l'augmentation de capital (58 400 euros), égale à 387 682 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de TERRA-EST sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. Ne pouvant détenir ses propres parts sociales, TERRA-EST procédera, immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres parts sociales détenues par suite de la fusion, lesdites parts sociales étant annulées, soit une réduction de capital de 75 000 euros. A l'issue de cette réduction de capital, le capital de TERRA-EST s'élèvera à 58 400 euros. La différence entre la valeur d'apport de ces parts sociales (soit 470 023 euros) et le montant de la réduction de capital nécessaire à leur annulation (soit 75 000 euros), différence égale à 395 023 euros, s'imputera, à due concurrence sur les réserves disponibles de TERRA-EST. 6. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2020, d'un point de vue comptable et fiscal. La société AGG TP serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et TERRA-EST sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de AGG TP, à la date de réalisation définitive de la fusion. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, Le projet de fusion a été déposé au Registre du Commerce et des Sociétés du Tribunal Judiciaire de SARREGUEMINES au nom des sociétés AGG TP et de TERRA-EST le 23 Novembre 2020. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis , peuvent former opposition à cette fusion dans les conditions prévues aux articles L 236-14 et R 236-8 du code de commerce, dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis
Voir le contenu de l'annonce légale 
Se connecter
