20/05/2022
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON
Référence de publication : Bodacc A n° 20220099 du 20/05/2022, annonce n° 1085N° RCS : 908 479 371 RCS Lyon
Dénomination : URBAVERT
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 500.00 EUR
Adresse : 12 Rue Jacquard 69680 Chassieu
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : URBAVERT Société par actions simplifiée au capital de 500 euros Siège social : 12 rue Jacquard 69680 CHASSIEU 908 479 371 AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à LYON du 11 mai 2022, La société LM ENVIRONNEMENT, SAS au capital de 6 000 euros, dont le siège social est à CHASSIEU (69680), 12 rue Jacquard, 512 204 959 RCS LYON, et la société URBAVERT, SAS au capital de 500 euros, dont le siège social est 12 RUE JACQUARD 69680 CHASSIEU, 908 479 371 RCS LYON, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société LM ENVIRONNEMENT ferait apport à la société URBAVERT de sa branche complète et autonome d'activité de d’achat, vente, importation, exportation, distribution, représentation et fabrication de tous types de produits et articles pour les espaces verts, le jardin, les travaux publics et l’équipements de la maison, l’environnement, l’énergie, le bâtiment et l’industrie pour les particuliers et les professionnels. Les comptes de la société LM ENVIRONNEMENT utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2021, date de clôture du dernier exercice. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2021, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié par le règlement n° 2017-01 du 5 mai 2017. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 140 438 euros, le passif pris en charge par la société URBAVERT à 19 653 euros, soit un apport d'une valeur nette de 120 785 euros. En rémunération de cet apport, la société URBAVERT augmenterait son capital de 120 780 euros par la création de 12 078 actions d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société LM ENVIRONNEMENT. La différence entre la valeur de l'actif net apporté (120 785 €) et la valeur nominale des titres rémunérant cet apport (120 780 €), soit 5 euros, constitue une prime d'apport sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société URBAVERT. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2022. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société URBAVERT. L'apport consenti par la société LM ENVIRONNEMENT et l'augmentation de capital de la société URBAVERT qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : -dépôt du projet de traité au greffe des tribunaux de commerce du siège social de chacune des sociétés, -insertion d’un avis d’apport, par chacune des sociétés, au Bodacc, et fin du délai d’opposition des créanciers, D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés LM ENVIRONNEMENT et URBAVERT dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de LYON.
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