20/08/2017
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON
Référence de publication : Bodacc A n° 20170158 du 20/08/2017, annonce n° 478N° RCS : 830 806 832 RCS Lyon
Dénomination : VGC
Forme Juridique : Société à Responsabilité Limitée
Capital : 1000.00 EUR
Adresse : 15 avenue Henri Barbusse 69100 Villeurbanne
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : LEOLASociété à Responsabilité Limitée au capital de 960 600eurosSiège social: 91,Avenue des Frères Lumières, 69008 LYON429 357 197 RCS LYONVGCSociété à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 eurosSiège social : 15, Avenue Barbusse, 69100 VILLEURBANNE830 806 832 RCS LYONAVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTTF1. La société LEOLA et la Société VGC, sus-désignées, ont établi le 5 Aout 2017 à Villeurbanne, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L.236-23 et L.236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale.2. Aux termes de ce projet, la Société LEOLA ferait apport à la Société VGC de sa branche complète et autonome d'activité de vente de prêt à porter et confection connue sous l'enseigne " CAROLL " exploitée 15, Avenue Henri Barbusse, 69100 VILLEURBANNE.3. Pour établir les conditions de l'opération, les gérants des Sociétés LEOLA et VGC ont arrêté une situation comptable intermédiaire au 28 février 2017.4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 28 février 2017.5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la Société LEOLA, il sera attribué à cette dernière 28 555 parts sociales nouvelles de 10.00 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par Ia Société VGC, par voie d'augmentation de capital d'un montant de 285 550 euros. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans Ia convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés.La valeur des parts de la Société VGC étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la Société LEOLA et la valeur nominale des parts créées par la Société VGC à titre d'augmentation de son capital.Il ne sera donc créé aucune prime d'apport.6, La Société VGC sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes.Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 1er septembre20177. L'apport consenti par la société LEOLA et l'augmentation de capital de la Société VGC qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'associe unique de la société apporteuse, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports ;- Approbation de l'apport partiel d'actif par l'associé unique de la société bénéficiaire, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports, et de l'augmentation corrélative du capital social de 285 550euros.La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des décisions de l'associé unique des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant.8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse.Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L.236-21 du Code de commerce,Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de LYON, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d''interdire la poursuite de l'opération d'apport.9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de LYON nom de la Société LEOLA et de la Société VGC le14 Aout 2017.Pour avisLe Gérant de laSociété LEOLALe Gérantdela Société VGC
Voir le contenu de l'annonce légale 
Se connecter
