06/04/2018
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON
Référence de publication : Bodacc A n° 20180067 du 06/04/2018, annonce n° 1547N° RCS : 309 112 928 RCS Lyon
Dénomination : VIABAT
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 150000.00 EUR
Adresse : 19 rue du Vercors 69960 Corbas
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 26 mars 2018, La société VIABAT, société par actions simplifiée au capital de 150 000 € dont le siège social est sis 19 rue du Vercors à CORBAS (69960), immatriculée au R.C.S. de LYON sous le n° 309 112 928, et la société QUIBLIER DEVELOPPEMENT, société par actions simplifiée au capital de 350.000 euros dont le siège social est sis 19 rue du Vercors à CORBAS (69960), immatriculée au R.C.S. de LYON sous le n° 512 660 432, ont établi le projet de leur fusion. La société QUIBLIER DEVELOPPEMENT serait absorbée par la société VIABAT. En conséquence, seraient transférés à la société VIABAT, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le traité de fusion, tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société QUIBLIER DEVELOPPEMENT, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société QUIBLIER DEVELOPPEMENT devant être dévolue à la société VIABAT dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes annuels de la société VIABAT et de la société QUIBLIER DEVELOPPEMENT clôturés au 30 Septembre 2017. Les actifs et passifs de la société QUIBLIER DEVELOPPEMENT seraient transférés à la société VIABAT, à leur valeur nette comptable au 30 Septembre 2017, conformément à la réglementation applicable. Sur la base des comptes sociaux de la société QUIBLIER DEVELOPPEMENT au 30 Septembre 2017, la totalité de l'actif de la société QUIBLIER DEVELOPPEMENT évalué à 1.174.565 euros, et la totalité du passif de la société QUIBLIER DEVELOPPEMENT évalué à 191.956 euros, seraient transférés par la société QUIBLIER DEVELOPPEMENT à la société VIABAT. Ainsi, le montant total de l'actif net transmis par la société QUIBLIER DEVELOPPEMENT à la société VIABAT serait de 982.609 euros. La société QUIBLIER DEVELOPPEMENT serait dissoute de plein droit, sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion prendrait effet rétroactivement, d'un point de vue comptable et fiscal, le 1er octobre 2017. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la Société QUIBLIER DEVELOPPEMENT depuis la date du 1er octobre 2017 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, seraient prises en charge par la société VIABAT. La parité de l'opération de fusion serait fixée à environ 17,68 actions de la société VIABAT pour 1 action de la société QUIBLIER DEVELOPPEMENT. En vue de rémunérer l'apport effectué par la société QUIBLIER DEVELOPPEMENT, la société VIABAT procéderait à une augmentation de son capital social d'un montant de 154.700 euros, pour le porter de 150.000 euros à 304.700 euros, par la création de 6.188 actions nouvelles d'une valeur nominale de 25 euros chacune. Ces 6.188 actions nouvelles seraient attribuées à l'associé unique de la société VIABAT par application de la parité d'échange. Cette opération dégagerait une prime de fusion d'un montant de 827.909 euros. La société QUIBLIER DEVELOPPEMENT étant propriétaire de 100 % du capital de la Société VIABAT, soit 6.000 actions, cette société, procèderait immédiatement après l'augmentation de capital susvisée, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale des 6.000 actions antérieurement détenues par la société QUIBLIER DEVELOPPEMENT, lesquelles seraient annulées. La différence entre la valeur d'apport des actions de la société VIABAT antérieurement détenues par la société QUIBLIER DEVELOPPEMENT et le montant de la réduction de capital nécessaire à l'annulation de ces actions, soit la somme de 964.947 euros s'imputerait sur la prime de fusion à concurrence de 827.909 euros, qui serait ainsi ramenée à 0 euro, et sur les réserves disponibles de la société VIABAT à concurrence de la somme de 137.038 euros. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive notamment de son approbation par les associés uniques des deux sociétés participant à la fusion. Conformément à l'article 236-6 du Code de Commerce, les projets de fusion ont été déposés au Greffe du Tribunal de commerce de LYON en date du 4 avril 2018 pour les sociétés QUIBLIER DEVELOPPEMENT et VIABAT. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis
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