VICTOR PICON SAS Active

19/11/2021

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON
Référence de publication : Bodacc A n° 20210225 du 19/11/2021, annonce n° 619

N° RCS : 883 204 919 RCS Tarascon
Dénomination : VICTOR PICON SAS
Forme Juridique : Société par actions simplifiée à associé unique
Capital : 1000.00 EUR
Adresse : 3 Rue Senebier 13200 Arles
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Numéro°RCS : 883 204 919 RCS Tarascon Dénomination : VICTOR PICON SAS Forme : Société par actions simplifiée Capital : 1.000 euros Adresse : 3 rue Senebier – 13200 Arles Oppositions : Les créanciers des sociétés fusionnantes pourront former opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par l'article L.236-14 du Code de Commerce. Commentaires : AVIS DE PROJET DE FUSION TRANSFRONTALIERE Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 9 novembre 2021 portant fusion transfrontalière au sens des articles L.236-25 et suivants du code de commerce, la société VICTOR PICON SAS, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, dont le siège social est situé 3 rue Senebier – 13200 Arles, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Tarascon sous le n°883 204 919 (Société Absorbante), et la société VICTOR PICON BV, société de droit néerlandais au capital de 100 euros, dont le siège social est situé Koninginneweg 206 3, – 1075EK AMSTERDAM (Pays-Bas), immatriculée au Registre du Commerce néerlandais KVK n° 73058076 et RSIN n° 859337546 (Société Absorbée), ont établi le projet de leur fusion transfrontalière par voie d'absorption de la société VICTOR PICON BV par la société VICTOR PICON SAS, conformément aux articles L.236-25 et suivants et R.236-13 et suivants du Code de commerce français, aux dispositions du droit néerlandais et aux dispositions de la Directive n°2017/1132/UE du 14 juin 2017 du Parlement européen et du Conseil. La fusion sera effectuée sur la base des comptes des deux sociétés tels qu’arrêtés au 31 décembre 2020. La société VICTOR PICON BV ferait apport à la société VICTOR PICON SAS de la totalité de son actif, soit 136.301 €, à charge de la totalité de son passif, soit 89.864 €. La valeur réelle des apports s'élèverait à 46.437 €. Le rapport d'échange s'établit à 1 action de la société VICTOR PICON BV pour 464,37 actions de la société VICTOR PICON SAS. Cette fusion donnera lieu à une augmentation de capital de la société VICTOR PICON SAS d'un montant de 46.437 €, par la création de 46.437 actions nouvelles de 1 € de nominal chacune attribuées à l’associé unique de la société VICTOR PICON BV par application du rapport d'échange. Aucune prime de fusion ne sera constatée à l’issue de l’opération. Conformément aux décisions des organes de direction de la société VICTOR PICON SAS et de la société VICTOR PICON BV, la société VICTOR PICON BV se trouvera dissoute de plein droit sans liquidation par le seul fait de la réalisation définitive de la fusion. D'un point de vue comptable et fiscal, il a été convenu de donner un effet rétroactif à la fusion au 1er janvier 2021. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Tarascon le 9 novembre 2021 pour la société VICTOR PICON SAS et au Registre du commerce et des sociétés des Pays-Bas pour la société VICTOR PICON BV. Les créanciers de la société VICTOR PICON SAS dont la créance est antérieure au présent avis ou à celui inséré dans un journal d'annonces légales pourront former opposition devant le Tribunal de Commerce de Tarascon, auprès duquel ceux-ci peuvent obtenir des informations complémentaires sur les modalités d'exercice de cette faculté d'opposition, dans un délai de trente jours à compter de l'insertion du présent avis ou de celui inséré dans un journal d'annonces légales dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8, R. 236-15 du Code de Commerce français. En ce qui concerne la société VICTOR PICON BV, la publicité vis-à-vis des créanciers sera effectuée aux Pays-Bas conformément à la loi néerlandaise. Les créanciers de chacune des sociétés VICTOR PICON SAS et VICTOR PICON BV pourront obtenir sans frais des informations détaillées sur les modalités d’exercice de leurs droits en s’adressant aux parties respectives à la fusion. Le projet de fusion et tous les documents complémentaires seront disponibles à l’adresse des sièges sociaux respectifs des sociétés participantes.

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16/05/2023

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON
Référence de publication : Bodacc C n° 20230094 du 16/05/2023, annonce n° 316

N° RCS : 883 204 919 RCS Tarascon
Dénomination : VICTOR PICON SAS
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Adresse : 15 B Boulevard Georges Bizet 13200 Arles
Comptes annuels et rapports clos le : 30/06/2022

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

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