27/11/2022
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON
Référence de publication : Bodacc A n° 20220230 du 27/11/2022, annonce n° 1511N° RCS : 920 025 897 RCS Lyon
Dénomination : ViJi Audit et Conseils
Forme Juridique : Société à Responsabilité Limitée
Capital : 10000.00 EUR
Adresse : 122 Rue Sully 69006 Lyon
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : BDO LYON AUDIT Société par actions simplifiée au capital de 15 550 euros Siège social : 43, avenue de La Grande Armée - 75116 PARIS 521 847 285 RCS PARIS VIJI AUDIT ET CONSEILS Société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros Siège social : 122, rue Sully - 69006 LYON 920 025 897 RCS LYON AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous seing privé signé électroniquement en date du 23 novembre 2022, La société BDO LYON AUDIT, SAS au capital de 15 550 euros, dont le siège social est 43, avenue de La Grande Armée - 75116 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 521 847 285 RCS PARIS, et la société VIJI AUDIT ET CONSEILS, SARL au capital de 10 000 euros, dont le siège social est 122, rue Sully 69006 LYON, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 920 025 897, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société BDO LYON AUDIT ferait apport à la société VIJI AUDIT ET CONSEILS d’une branche complète et autonome de sa clientèle civile de commissariat aux comptes. Les comptes des sociétés BDO LYON AUDIT et VIJI AUDIT ET CONSEILS, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 septembre 2022, date de clôture du dernier exercice social de la société BDO LYON AUDIT et certifiés par le Commissaire aux Comptes. La société VIJI AUDIT ET CONSEIL ayant été constituée pour la réalisation de l’opération, celle-ci a ouvert son premier bilan au jour de sa constitution, n’a clos à ce jour aucun bilan comptable. Selon les règles légales, les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle distinct, et l’opération étant réalisé à l’envers, la société apporteuse devenant la société contrôlante post opération, les éléments d’actifs et de passif doivent être apportés à leur valeur nette comptable. Néanmoins, BDO LYON AUDIT a conclu un accord sous condition suspensive de cession des titres reçus en échange de l’opération d’apport partiel d’actifs au profit de la société HOLDING JB, les éléments d’actifs et de passif seront donc apportés pour leur valeur réelle. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 72 770 euros, le passif pris en charge par la société VIJI AUDIT ET CONSEILS à 4 230 euros, soit un apport d'une valeur nette de 68 540 euros. En rémunération de cet apport, la société VIJI AUDIT ET CONSEILS augmenterait son capital de 68 540 euros par la création de 6 854 parts sociales d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société BDO LYON AUDIT. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des parts sociales créées à titre d'augmentation de capital par la société VIJI AUDIT ET CONSEILS. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er octobre 2022. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société VIJI AUDIT ET CONSEILS. L'apport consenti par la société BDO LYON AUDIT et l'augmentation de capital de la société VIJI AUDIT ET CONSEILS qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation par le Directoire de la société BDO France puis par l’Assemblée de ses associés de la sortie de M. Roger-Pierre JERABEK du capital de la société BDO France, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société BDO LYON AUDIT, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société VIJI AUDIT ET CONSEILS et de l'augmentation corrélative du capital social, Enfin, la réalisation du présent apport est subordonnée à la réalisation concomitante de la cession des titres détenus par BDO LYON AUDIT dans le capital de la société VIJI AUDIT ET CONSEILS au profit de la société HOLDING JB. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés BDO LYON AUDIT et VIJI AUDIT ET CONSEILS dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, une copie certifiée conforme du projet d'apport partiel d'actif a été déposée : - au greffe du Tribunal de commerce de PARIS par la société BDO LYON AUDIT en date du 24 novembre 2022, - au greffe du Tribunal de commerce de LYON par la société VIJI AUDIT ET CONSEILS en date du 23 novembre. Pour avis.
Voir le contenu de l'annonce légale 
Se connecter
