30/11/2022
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON
Référence de publication : Bodacc A n° 20220232 du 30/11/2022, annonce n° 414N° RCS : 511 683 328 RCS Tarascon
Dénomination : 2 CV EXPERIENCE.COM
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 3000.00 EUR
Adresse : 614 Route Départementale 7n 13670 Saint-Andiol
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : RCS : 511 683 328 TARASCON Dénomination : 2CV EXPERIENCE.COM Forme : Société à Responsabilité Limitée Capital : 3 000 EUR Adresse : 614 RD 7N – 13670 SAINT ANDIOL Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce Avis de projet de FUSION (article L 236-1 du code de commerce) Aux termes d’un acte sous signature privée, en date à Saint Andiol du 19 septembre 2022, la société : YES PROVENCE, Société par actions Simplifiée au capital de 30 000 euros, dont le siège social est sis 614 RD 7N – 13670 SAINT ANDIOL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TARASCON, sous le numéro 882 502 313 ferait apport à titre de fusion-absorption, sous les garanties ordinaires et de droit, à la société 2CV EXPERIENCE.COM, Société à Responsabilité Limitée au capital de 3 000 euros, dont le siège est sis 614 RD 7N – 7 -13670 SAINT ANDIOL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TARASCON sous le numéro 511 683 328. de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent son patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité du patrimoine de la société YES PROVENCE devant être dévolue à la société 2CV EXPERIENCE.COM dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les comptes de la société YES PROVENCE utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 juin 2022, date de clôture de son dernier exercice social. Les comptes de la société 2CV EXPERIENCE.COM, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux résultant d'une situation comptable intermédiaire arrêtée au 30 juin 2022, antérieure de moins de 3 mois au projet de traité de fusion. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 30 juin 2022, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 495 259,10 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 159 104494 523,19 euros, soit un actif net apporté égal à 735,91 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 30 000 actions la société YES PROVENCE pour 2608 parts sociales de la société 2CV EXPERIENCE.COM. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société YES PROVENCE, 2CV EXPERIENCE.COM procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 260,80 euros, par création de 2608 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 0,1 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la société YES PROVENCE et le montant de l'augmentation de capital, égale à 260,80 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société 2CV EXPERIENCE.COM sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. Ne pouvant détenir ses propres parts sociales, la société 2CV EXPERIENCE.COM procédera, immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres parts sociales détenues par suite de la fusion, lesdites parts sociales étant annulées. L’écart qui sera constaté sera comptabilisé conformément aux dispositions du plan comptable général. Le projet de fusion a été établi sous conditions suspensives de -la réduction préalable du capital de la société absorbante, non motivée par des pertes, afin de ramener la valeur nominale de ses parts sociales de 10 euros à 0,10 euros chacune -l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion, La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La société absorbée se trouvera dissoute de plein droit, sans liquidation, du seul fait de la réalisation définitive de la fusion, et la société absorbante sera subrogée purement et simplement d'une faço n générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société YES PROVENCE, à la date de réalisation définitive de la fusion. Du point de vue comptable et fiscal, la fusion prendra effet rétroactivement au 1er juillet 2022. Les créanciers des sociétés participant à l'opération, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis, peuvent former opposition à la présente fusion, dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de Commerce, devant le tribunal de commerce compétent. Projet de fusion du 19 septembre 2022 déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de TARASCON au nom des deux sociétés le 28 novembre 2022. Pour avis Le Président de la société 2CV EXPERIENCE.COM Le Co-gérant la société YES PROVENCE
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